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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 541/833

Comme norme
  1. 8C_355/201521.07.2015Assurance-accidents · Lien de causalité · Valeur probante des expertises médicales
  2. 2C_1028/201420.07.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Société simple
  3. 2C_1109/201420.07.2015Recours en matière de droit public · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  4. 2C_539/201520.07.2015Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Contrôle judiciaire de la détention
  5. 2C_599/201520.07.2015Récusation · Déni de justice · Avance de frais
  6. 2C_86/201520.07.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Recours en matière de droit public
  7. 4A_429/201420.07.2015Droit à la libération · Grief relatif à l'établissement des faits · Fardeau de la preuve
  8. 5A_307/201520.07.2015Conditions de vente aux enchères · Décision d'irrecevabilité · droit d'être entendu
  9. 5A_558/201520.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_559/201520.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_564/201520.07.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  12. 6B_333/201520.07.2015Homicide par négligence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine
  13. 2C_424/201418.07.2015Recours en matière de droit public · Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Transport combiné non accompagné
  14. 2C_425/201418.07.2015Recours en matière de droit public · Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Contrôle des ordonnances
  15. ATF 141 IV 34917.07.2015Conditions de détention illicites; réparation après l'entrée en force du jugement pénal. Les principes régissant la réparation de conditions de détention illicites avant jugement ou en matière de traitement institutionnel en milieu fermé s'appliquent mutatis mutandis à l'exécutio
  16. 1B_243/201517.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1C_372/201517.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 2C_202/201517.07.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit au respect de la vie privée et familiale
  19. 2C_601/201517.07.2015Violence domestique · Réinsertion sociale · Autorisation de séjour
  20. 2D_37/201517.07.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Exclusion du recours ordinaire · droit d'être entendu
  21. 6B_407/201517.07.2015Révision · Fait nouveau · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_573/201517.07.2015droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Conditions de détention illicites
  23. 2C_612/201516.07.2015
  24. 5A_14/201516.07.2015Assistance judiciaire · Motivation du recours · Forclusion (ordre de choses nouvelles)
  25. 6B_1149/201416.07.2015Récusation · Composition du tribunal · Principe de la sécurité juridique
  26. 6B_118/201516.07.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire · Infractions contre l'honneur
  27. 6B_189/201516.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Maxime inquisitoire
  28. 6B_584/201516.07.2015Qualité pour recourir · Conclusion civile · Prétention de droit public
  29. 6B_992/201416.07.2015Arbitraire · droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  30. 8C_436/201416.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Liaison aux constatations du juge pénal · Résiliation dans la fonction publique
  31. 8C_927/201416.07.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_147/201515.07.2015Intérêt actuel et pratique · Moyen de réforme · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
  33. 5A_214/201515.07.2015Droit de superficie · Action en constatation du droit de propriété · droit d'être entendu
  34. 2C_1061/201314.07.2015Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
  35. 2C_507/201414.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · indemnité de dépens
  36. 2C_561/201514.07.2015Mariage de complaisance · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial
  37. 5A_538/201514.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 6B_1070/201414.07.2015Usure · Lésion évidente · Inexpérience
  39. 6B_539/201414.07.2015Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Appréciation des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves
  40. 8C_369/201514.07.2015Obligation de motiver le recours · Établissement des faits · arbitraire
  41. 1B_228/201513.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1B_229/201513.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 1B_230/201513.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 2C_593/201513.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 4A_304/201513.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 4A_339/201513.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit de préaffermage · Irrecevabilité du recours
  47. 5A_377/201513.07.2015Placement à des fins d'assistance · Retard injustifié à statuer · Intérêt actuel et virtuel
  48. 1C_114/201510.07.2015droit d'être entendu · Droit de réplique · Nullité d'une décision
  49. 1C_351/201510.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_773/201410.07.2015Abus de droit · Plainte en matière de poursuite · Poursuite abusive manifeste