art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 542/833
Comme norme- 6B_106/201510.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Rixe · tentative de meurtre (assassinat)
- 6B_489/201510.07.2015Obligation de motiver · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
- 6B_505/201510.07.2015Filouterie · Interdiction de l'arbitraire · Grief relatif à l'établissement des faits
- 6B_563/201410.07.2015Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire · appréciation des preuves
- 8C_212/201510.07.2015Lien de causalité naturelle · Status quo ante / Status quo sine · Aggravation déterminante
- 2C_1086/201309.07.2015Compétence de la Comlot pour surveiller le marché des loteries · Convention intercantonale sur les loteries et paris (CIEL) · Interdiction des loteries
- 2C_46/201509.07.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Constatation arbitraire des faits · droit d'être entendu
- 2C_950/201409.07.2015Droit de se marier · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial
- 2C_952/201409.07.2015Droit à un tribunal impartial · Récusation · droit d'être entendu
- 4A_474/201409.07.2015recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4A_624/201409.07.2015Droit international privé · Convention d'élection de for · Cession de créance
- 5A_525/201509.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1022/201409.07.2015Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Abus de confiance
- 6B_1112/201409.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
- 6B_804/201409.07.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Action récursoire de l'État · droit d'être entendu
- 8C_346/201509.07.2015Protection contre le licenciement dans le droit du personnel de la Confédération · Résiliation abusive · droit d'être entendu
- 9C_871/201409.07.2015Assistance judiciaire · Chances de succès · Indigence
- 2C_961/201408.07.2015Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · harmonisation fiscale
- 4A_227/201508.07.2015Propriété intellectuelle · Mesures provisionnelles · recours en matière civile
- 6B_161/201508.07.2015
- 2C_1000/201407.07.2015Recours en matière de droit public · Subvention · canton d'Argovie
- 2C_308/201507.07.2015demande de récusation · Droit à un tribunal impartial · Procédure disciplinaire contre un avocat
- 5A_272/201507.07.2015droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien en droit matrimonial
- 9C_787/201407.07.2015indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- ATF 141 V 47306.07.2015Art. 25 al. 5 LAVS ; art. 49 ter al. 3 let. a et b RAVS; art. 3 al. 1 let. b LAFam ; art. 1 al. 1 OAFam ; interruption de la formation. Les lettres a et b de l'art. 49 ter al. 3 RAVS ne sont pas applicables cumulativement (consid. 8).
- 4A_189/201506.07.2015droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Responsabilité de l'employeur
- 5A_278/201506.07.2015Minimum vital · Saisie · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_334/201506.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_290/201506.07.2015Décision incidente · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
- 4A_294/201503.07.2015Rétablissement du délai · Obligation de motiver le recours · Procédure simplifiée
- 4A_506/201403.07.2015Jonction de procédures · Qualité de partie dans la procédure devant le Tribunal fédéral · recours en matière civile
- 4A_626/201403.07.2015Recevabilité du recours en matière civile · Convention d'arbitrage · Détermination de l'objet du litige
- 4A_710/201403.07.2015Mandat apparent · Prescription · Légitimation processuelle volontaire
- 5A_267/201503.07.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif
- 8C_139/201503.07.2015Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
- 1C_248/201502.07.2015Suspension des délais · Mesure provisionnelle · arbitraire
- 2C_406/201402.07.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) – statut de travailleur
- 2C_566/201502.07.2015Respect du délai de recours · Légitimation active · Décision préjudicielle et incidente
- 5A_520/201502.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_882/201402.07.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant
- 5D_102/201502.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_103/201502.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_166/201502.07.2015assurance-invalidité · Incapacité de travail · Maxime inquisitoire
- 1C_151/201501.07.2015Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Obligation d'autorisation
- 5A_338/201501.07.2015Placement à des fins d'assistance · Curatelle · Droit de représentation pour les soins médicaux
- 6B_1015/201401.07.2015Dol éventuel · Légitime défense et excès de légitime défense · État excusable d'excitation ou de saisissement
- 8C_398/201501.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_80/201530.06.2015Récusation et refus de magistrats · Partialité en raison d'une participation antérieure · Proportionnalité des décisions incidentes
- 1C_61/201430.06.2015Recevabilité du moyen · Légitimation de l'autorité · Proportionnalité
- 2D_68/201430.06.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · droit d'être entendu