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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 56/833

Comme norme
  1. 5A_891/202412.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contributions d'entretien
  2. 5A_937/202512.11.2025Obligation de motiver · Demande de récusation · Assistance judiciaire
  3. 6B_193/202512.11.2025arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de l'accusation · Politique d'affichage des prix trompeuse
  4. 6B_521/202512.11.2025Établissement des faits · Homicide par négligence · Sécurité au travail / prescriptions de sécurité
  5. 6B_542/202412.11.2025Devoir d'assistance et d'éducation · Délit de mise en danger concret · arbitraire
  6. 6B_706/202412.11.2025Appréciation anticipée des preuves · Devoir de diligence · Commission par omission
  7. 7B_1053/202312.11.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  8. 7B_541/202512.11.2025Qualité de partie · Légitimation pour recourir · Dénonciateur
  9. 7B_794/202512.11.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Ordonnance de classement
  10. 7B_838/202512.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 8C_320/202512.11.2025Évaluation de l'invalidité · Salaire selon les statistiques · Valeur probante des rapports médicaux
  12. 9C_412/202512.11.2025Interdiction de la double imposition · Lieu de direction effective · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal
  13. 1C_372/202411.11.2025Recours en matière de droit public · Classement en zone à danger · Dangers naturels
  14. 1C_594/202511.11.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
  15. 2C_369/202511.11.2025Assignation à résidence · Proportionnalité · droit d'être entendu
  16. 2C_581/202511.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 2D_10/202411.11.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  18. 6B_520/202511.11.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  19. 2C_530/202510.11.2025droit d'être entendu · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · arbitraire
  20. 2C_575/202510.11.2025Principe de la célérité · Proportionnalité · Détention administrative
  21. 2C_643/202510.11.2025droit d'être entendu · Formation professionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4A_230/202510.11.2025Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation de la convention d'arbitrage
  23. 5A_550/202510.11.2025Mesures provisionnelles (séquestre) · Conditions de recevabilité du recours · Nova en procédure cantonale
  24. 5A_664/202510.11.2025recours en matière civile · Droit successoral · Partage successoral
  25. 5A_916/202510.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 6B_371/202510.11.2025Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  27. 6B_431/202410.11.2025Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  28. 6B_637/202510.11.2025Fixation de la peine · droit d'être entendu · Responsabilité pénale restreinte
  29. 6B_936/202410.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  30. 6B_94/202510.11.2025Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver
  31. 8C_743/202410.11.2025Recours en matière de droit public · nova · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_413/202407.11.2025Droits politiques · Initiative populaire · Liberté économique
  33. 1C_502/202507.11.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection de la bonne foi
  34. 4A_205/202507.11.2025droit d'être entendu · Droit à la preuve · Établissement des faits
  35. 4A_461/202507.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 4A_81/202507.11.2025Exécution des décisions · Amende disciplinaire dans la procédure d'exécution · droit d'être entendu
  37. 4D_118/202507.11.2025Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  38. 4D_188/202507.11.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_605/202507.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  40. 7B_1073/202507.11.2025Libération de la détention · Détention provisoire · Risque de fuite
  41. 7B_957/202507.11.2025Récusation d'une autorité pénale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de célérité
  42. 1C_171/202506.11.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  43. 1C_223/202506.11.2025Résiliation pendant le temps d'essai · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  44. 1C_249/202506.11.2025demande de récusation · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  45. 2C_630/202406.11.2025Recours en matière de droit public · Liberté économique · Proportionnalité
  46. 5A_423/202506.11.2025Arbitraire · Transparence · Pseudo-nova
  47. 5A_785/202406.11.2025Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · pesée des intérêts
  48. 5A_938/202506.11.2025Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours · Lausanne
  49. 6B_628/202506.11.2025Fiction de retrait de l'opposition · Procédure d'opposition écrite · droit d'être entendu
  50. 7B_1397/202406.11.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe de l'accusation