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art. 106 al. 2 LTF

41 637 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 640 y compris alinéas et lettres · Page 552/833

Comme norme
  1. 6B_908/201409.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  2. 1B_110/201508.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1B_116/201508.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1C_51/201508.04.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Arrêt des travaux
  5. 1C_562/201408.04.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · décision finale · Légitimation active
  6. 6B_818/201408.04.2015In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Détention illicite d'armes
  7. 6B_884/201408.04.2015Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  8. 1C_307/201407.04.2015Stabilité des plans · Changement de circonstances · Garantie de la propriété
  9. 5A_136/201507.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5D_62/201507.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_1213/201407.04.2015Révocation du sursis · Mauvais pronostic · Reformatio in peius
  12. 6B_55/201507.04.2015Meurtre · tentative de meurtre (assassinat) · Perfidie
  13. 6B_984/201407.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Obligation de fidélité du travailleur · Erreur sur l'illicéité
  14. 8C_179/201507.04.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  15. 8C_184/201507.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 1B_92/201502.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1C_172/201502.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 1C_384/201402.04.2015aide aux victimes · Indemnisation de la victime · Status quo ante
  19. 4A_614/201402.04.2015droit d'être entendu · Résolution du contrat · Contravention essentielle au contrat
  20. 5A_36/201502.04.2015protection de l'enfant · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_64/201502.04.2015Obligation d'entretien envers les enfants majeurs · Entretien de l'enfant · Relations personnelles
  22. 6B_1009/201402.04.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  23. 6B_1208/201402.04.2015Arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  24. 6B_585/201402.04.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Responsabilité de l'Etat pour actes illicites de ses agents · Droit à une enquête effective pour victimes de mauvais traitements
  25. 6B_817/201402.04.2015Autorité de l'arrêt de renvoi · Détention pour raisons médicales (art. 59 CP) · Liberté personnelle
  26. 6B_821/201402.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit de priorité
  27. 6B_865/201402.04.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Appréciation de la valeur probante de l'expertise
  28. 6B_918/201402.04.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore
  29. 8C_924/201402.04.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  30. 1C_544/201401.04.2015droit d'être entendu · Arbitraire · Proportionnalité
  31. 1C_716/201301.04.2015Critique appellatoire · Faits et moyens de preuve nouveaux · Nouveaux griefs dans la réplique
  32. 2C_1129/201401.04.2015Regroupement familial · Autorisation de séjour · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  33. 2C_973/201401.04.2015Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Comportement contraire à la bonne foi en procédure · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4A_677/201401.04.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interprétation du contrat
  35. 4A_90/201501.04.2015intérêt juridique protégé · Mesures superprovisionnelles · Conditions de recevabilité
  36. 4D_3/201501.04.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Réclamation du défaut
  37. 5A_138/201501.04.2015Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Arbitraire
  38. 5A_948/201401.04.2015Mainlevée de l'opposition · Mainlevée provisoire · Mainlevée définitive de l'opposition
  39. 6B_279/201501.04.2015exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire · Appréciation des preuves
  40. 8C_484/201401.04.2015Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Status quo ante
  41. 8C_791/201401.04.2015Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  42. 1C_621/201431.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de dépens · Décision de renvoi
  43. 2C_1131/201331.03.2015question juridique de principe · Procédure ouverte · Procédure sur invitation
  44. 5A_120/201531.03.2015Aufschiebende Wirkung · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  45. 5A_263/201531.03.2015Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Violation des droits constitutionnels
  46. 6B_91/201431.03.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  47. 6B_987/201431.03.2015Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  48. 8C_309/201431.03.2015Adéquance au sens du droit des accidents · Lien de causalité naturelle · Trouble de santé organique objectivement constaté
  49. ATF 141 I 7830.03.2015Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 129 al. 2 Cst. ; art. 53 al. 1, art. 56 al. 1 bis et art. 57b al. 1 LHID ; taux réduits en cas de dénonciation spontanée non punissable conformément aux art. 309e et 314e de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994; "amnistie fiscale cantonal
  50. 1B_103/201530.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante