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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 553/833

Comme norme
  1. 1C_621/201431.03.2015Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Décision de renvoi
  2. 2C_1131/201331.03.2015question juridique de principe · Procédure ouverte · Procédure sur invitation
  3. 5A_120/201531.03.2015Effet suspensif · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  4. 5A_263/201531.03.2015Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Violation des droits constitutionnels
  5. 6B_91/201431.03.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  6. 6B_987/201431.03.2015Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  7. 8C_309/201431.03.2015Adéquance au sens du droit des accidents · Lien de causalité naturelle · Trouble de santé organique objectivement constaté
  8. ATF 141 I 7830.03.2015Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 129 al. 2 Cst. ; art. 53 al. 1, art. 56 al. 1 bis et art. 57b al. 1 LHID ; taux réduits en cas de dénonciation spontanée non punissable conformément aux art. 309e et 314e de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994; "amnistie fiscale cantonal
  9. 1B_103/201530.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1C_157/201530.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1C_45/201530.03.2015droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conformité à la zone
  12. 2C_1194/201330.03.2015Canton du Tessin · Dénonciation spontanée · Soustraction d'impôts
  13. 2C_795/201430.03.2015Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration réussie · Regroupement familial
  14. 4A_232/201430.03.2015Changement de partie en cas de fusion · Cession de créance · droit d'être entendu
  15. 4A_491/201430.03.2015recours en matière civile · Décision incidente · Décision partielle
  16. 4A_543/201430.03.2015droit d'être entendu · appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  17. 4D_14/201530.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_940/201430.03.2015Préjudice irréparable · Décision incidente · droit d'être entendu
  19. 6B_287/201430.03.2015Lésions corporelles graves par négligence · Suppression ou absence de dispositifs de sécurité · Position de garant
  20. 9C_299/201430.03.2015Second échange d'écritures · Établissement des faits · appréciation des preuves
  21. 9C_687/201430.03.2015Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Motif de révision
  22. 2C_1038/201427.03.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Prescription en matière fiscale
  23. 2C_396/201427.03.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Protection de la vie privée
  24. 2C_589/201427.03.2015impôt sur les gains immobiliers · Perte sur gage · Réalisation forcée
  25. 2C_640/201427.03.2015Recours en matière de droit public · Regroupement familial inversé · Renvoi
  26. 2C_745/201427.03.2015Recours en matière de droit public · Fonction dirigeante élevée · Bonne foi
  27. 4A_46/201527.03.2015Sûretés en garantie des dépens · Maxime de disposition · Interprétation des conclusions
  28. 4A_678/201427.03.2015recours en matière civile · arbitraire · Indemnité pour plus-value
  29. 5A_677/201427.03.2015recours en matière civile · Curatelle · Curatelle de représentation
  30. 5A_724/201427.03.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · Autorité parentale · contribution d'entretien de l'enfant
  31. 5A_912/201427.03.2015Curatelle de portée générale · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  32. 5A_978/201427.03.2015Curatelle · Curatelle de représentation et de coopération · droit d'être entendu
  33. 8C_667/201427.03.2015Délai de péremption · Calcul des délais · Assistance judiciaire
  34. 2C_258/201526.03.2015Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Abus de droit · Séjour après dissolution du mariage
  35. 2C_259/201526.03.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · permis de séjour
  36. 6B_158/201526.03.2015Qualité pour agir du plaignant · Interdiction de l'arbitraire · Violation d'une obligation d'entretien
  37. 1C_138/201525.03.2015droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Droit à une audience publique
  38. 1C_427/201425.03.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  39. 1C_499/201425.03.2015Autonomie communale · Immissions immatérielles · Conformité à la zone
  40. 5A_828/201425.03.2015mesures provisionnelles · Entretien de la famille · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_1008/201425.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  42. 6B_213/201525.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 8C_502/201425.03.2015Rapports de travail de droit public · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal · Lacune législative
  44. 8C_780/201425.03.2015Révision de la rente · Force probante des rapports médicaux · Maxime inquisitoire
  45. 9C_847/201425.03.2015appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  46. 1B_32/201524.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 1B_79/201524.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1C_23/201424.03.2015Recours en matière de droit public · Droit de la construction et de l'aménagement · Droit transitoire
  49. 1C_41/201524.03.2015autorisation de construire · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_516/201424.03.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale