art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 554/833
Comme norme- 2C_92/201524.03.2015Mesure provisionnelle · Effet suspensif · Interdiction de détenir des animaux
- 5A_694/201424.03.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit de visite · arbitraire
- 6B_10/201524.03.2015Établissement des faits · arbitraire · Violation simple des règles de la circulation
- 6B_1039/201424.03.2015Interdiction d'exploitation des preuves · droit d'être entendu · Droit à la confrontation
- 6B_1212/201424.03.2015Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Nullité de la notification · droit d'être entendu
- 6B_1237/201424.03.2015droit d'être entendu · Déni de justice · Fixation de la peine
- 6B_195/201524.03.2015droit d'être entendu · Diffamation · arbitraire
- 6B_768/201424.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
- 6B_859/201424.03.2015Dénonciation calomnieuse · Coactivité · Complicité
- 8C_56/201524.03.2015droit d'être entendu · protection de la sphère privée · Observation
- 8C_778/201424.03.2015Allocation pour impotent · Surveillance personnelle permanente · pseudo-nova
- 1C_342/201423.03.2015Recours en matière de droit public · Protection de la bonne foi · Principe de l'égalité de traitement
- 2D_20/201523.03.2015Remise d'impôt · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 5A_230/201523.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_232/201523.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_77/201523.03.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Norvège
- 5A_853/201423.03.2015Plainte contre les conditions de vente · Dies a quo du délai de plainte · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 6B_219/201523.03.2015Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Déni de justice formel
- 6B_994/201323.03.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Récusation
- 9C_863/201423.03.2015Révision de rentes d'invalidité · Valeur probante des expertises · Tableau clinique syndromal sans étiologie pathogénétique claire
- 2C_245/201522.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_891/201320.03.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 1D_3/201520.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_535/201420.03.2015droit d'être entendu · Force de chose jugée matérielle · Identité des prétentions
- 5A_901/201420.03.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien en cas de vie séparée
- 8C_71/201520.03.2015Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire · Valais
- 1C_22/201519.03.2015Retrait du permis de conduire · Avertissement · Force de chose jugée
- 1C_438/201419.03.2015Procédure d'autorisation · Atteinte à l'honneur · Expression d'opinion politique
- 2C_647/201419.03.2015Déni de justice et retard injustifié · droit d'être entendu · Procès équitable
- 5A_228/201519.03.2015Effet suspensif · Assistance judiciaire · Procédure abusive
- 5A_530/201419.03.2015Assistance judiciaire · Retrait de l'autorité parentale · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 8C_647/201419.03.2015Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation dans les rapports de travail de droit public
- 8C_671/201419.03.2015Méthode mixte · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
- 8C_681/201419.03.2015Indemnité pour impotence de l'assurance-accidents · Actes ordinaires de la vie · Aide de tiers indirecte
- 1B_19/201518.03.2015Retard injustifié à statuer · consultation du dossier · droit d'être entendu
- 1C_518/201418.03.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours
- 1C_522/201418.03.2015Zones de protection des eaux souterraines · Recours en matière de droit public · Expropriation matérielle
- 2C_989/201418.03.2015droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
- 4A_540/201418.03.2015recours en matière civile · droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
- 5A_225/201518.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_910/201418.03.2015recours en matière civile · Compétence internationale · Droit successoral
- 5D_57/201518.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_649/201418.03.2015Recours en matière de droit public · Allocation pour impotent · Révision
- 1C_117/201517.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_1110/201417.03.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif
- 4A_599/201317.03.2015Responsabilité du travailleur · Fardeau de la preuve · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4D_15/201517.03.2015Taxation de la note d'honoraires du conseil juridique gratuit · Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_223/201517.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_269/201417.03.2015Compétence internationale · Convention de Lugano · Acceptation tacite de compétence
- 5A_543/201417.03.2015droit d'être entendu · bien de l'enfant · Maxime d'office