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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 555/833

Comme norme
  1. 5A_772/201417.03.2015Objet du litige: convention sur les effets accessoires du divorce · Invalidation de la convention · Plein gré
  2. 5A_859/201417.03.2015Action en contestation du testament · Vices du consentement · arbitraire
  3. 5D_22/201517.03.2015Action en réduction · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_1136/201417.03.2015droit d'être entendu · Principe de l'égalité de traitement · consultation du dossier
  5. 1B_54/201516.03.2015Récusation d'un juge ou d'un procureur · Suspension de la procédure · droit d'être entendu
  6. 1C_77/201516.03.2015Autonomie communale · Pouvoir d'appréciation en matière d'aménagement · Recours en matière d'aménagement
  7. 5A_863/201416.03.2015Arbitraire dans la fixation du revenu hypothétique · Assistance judiciaire · Revenu hypothétique
  8. 5A_971/201416.03.2015recours en matière civile · droit d'être entendu · Vente aux enchères forcée
  9. 6B_1011/201416.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit de refuser de déposer · Prévention des faits
  10. 6B_845/201416.03.2015droit d'être entendu · Procès équitable · Présomption d'innocence
  11. 2C_213/201514.03.2015Exigences de motivation · arbitraire · Non-entrée en matière
  12. 1C_103/201413.03.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Hochwasserschutz
  13. 1C_142/201413.03.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  14. 5A_211/201513.03.2015Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire · Procédure abusive
  15. 5A_212/201513.03.2015Assistance judiciaire · Procédure abusive · Exigences de motivation du recours
  16. 5A_213/201513.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Procédure abusive · Assistance judiciaire
  17. 5A_215/201513.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Procédure abusive · Assistance judiciaire
  18. 6B_954/201413.03.2015Présomption d'innocence · Devoir de diligence · Manoeuvre de dépassement
  19. 8C_102/201513.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 8C_104/201513.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 8C_189/201413.03.2015Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Remboursement de prestations d'aide sociale perçues indûment · Prescription et péremption en matière d'aide sociale
  22. 4A_468/201412.03.2015arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Honoraires d'avocat et contrat de mandat
  23. 5A_168/201512.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_194/201512.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5A_929/201412.03.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · contribution d'entretien de l'enfant
  26. 5A_981/201412.03.2015Caractère de décision d'une information administrative · Décision générale · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_100/201512.03.2015Astuce · droit d'être entendu · Fixation de la peine
  28. 6B_16/201512.03.2015droit d'être entendu · Droit de confrontation · Utilisabilité des déclarations
  29. 6B_590/201412.03.2015Arbitraire dans la constatation des faits · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  30. 6B_852/201412.03.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  31. 1C_133/201511.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 1C_327/201411.03.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  33. 1C_439/201411.03.2015Résidences secondaires · autorisation de construire · Protection de la bonne foi
  34. 4A_89/201511.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_921/201411.03.2015Ouverture de la faillite · Vraisemblance · Solvabilité
  36. 9C_617/201411.03.2015Cotisation des personnes sans activité lucrative · Revenu sous forme de rente · Rente-pont
  37. 1B_39/201510.03.2015Perquisition · Séquestre pénal · Inexploitabilité des preuves
  38. 1C_197/201410.03.2015Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'application du droit communal · aménagement du territoire
  39. 4A_379/201410.03.2015
  40. 5D_181/201410.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 9C_801/201410.03.2015Assurance des frontaliers · Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Droit d'option en matière d'assurance-maladie
  42. 4A_675/201409.03.2015Responsabilité en droit de la société anonyme · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  43. 5A_666/201409.03.2015recours en matière civile · Vente aux enchères par l'office des faillites · droit d'être entendu
  44. 6B_207/201509.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 2C_207/201507.03.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  46. 2D_9/201507.03.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · compteur à prépaiement
  47. 1C_437/201406.03.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Unité de la procédure d'autorisation de construire
  48. 1C_685/201306.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile
  49. 2C_596/201406.03.2015Recours en matière de droit public · Avance de frais · Abschreibung des Verfahrens
  50. 2C_898/201406.03.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale