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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 556/833

Comme norme
  1. 5A_1006/201406.03.2015Non-entrée en matière faute de griefs valables
  2. 6B_497/201406.03.2015Obligation de motiver · droit d'être entendu · Droit à la confrontation
  3. 8C_135/201506.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation de droits fondamentaux
  4. 2C_446/201405.03.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Proportionnalité
  5. 5A_893/201405.03.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  6. 5A_908/201405.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant
  7. 5D_107/201405.03.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Litispendance · Arbitraire dans l'établissement des faits
  8. 2C_831/201404.03.2015Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Protection de la vie privée · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_840/201404.03.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mariage fictif / abus de droit
  10. 4A_511/201404.03.2015Recevabilité du recours en matière civile contre des décisions incidentes · Obligation de motiver le recours · droit d'être entendu
  11. 4A_527/201404.03.2015Tromperie intentionnelle · Erreur essentielle (de base) · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_67/201404.03.2015Assurance complémentaire d'hospitalisation · Principe de la confiance · Nécessité de soins hospitaliers
  13. 6B_850/201404.03.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Diffamation
  14. 8C_727/201404.03.2015indemnité de dépens · arbitraire · droit d'être entendu
  15. 9C_669/201404.03.2015droit d'être entendu · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Administration des preuves
  16. 1C_255/201403.03.2015Droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Déni de justice
  17. 2C_387/201403.03.2015Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale
  18. 4A_382/201403.03.2015Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4A_536/201403.03.2015Arbitrage interne · Recours contre une sentence arbitrale · arbitraire
  20. 4A_659/201403.03.2015Contrat de bail · Prolongation du bail · cas de rigueur
  21. 4D_71/201403.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Motivation des griefs
  22. 5A_153/201503.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_816/201403.03.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de l'enfant
  24. 6B_1199/201403.03.2015Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Fixation de la peine
  25. 1B_59/201502.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 1C_489/201402.03.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reconsidération
  27. 1C_8/201502.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 1C_85/201502.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_130/201502.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_114/201502.03.2015Motivation insuffisante · Assistance judiciaire
  31. 6B_139/201502.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6B_730/201402.03.2015Défense d'office · Liberté économique · Droit à une défense effective
  33. 2C_184/201527.02.2015Irrecevabilité du recours · droit d'être entendu · Recours constitutionnel
  34. 5A_992/201427.02.2015recours en matière civile · plainte de surveillance · Qualité pour recourir en matière de surveillance
  35. 6B_1010/201427.02.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  36. 6B_697/201427.02.2015Établissement arbitraire des faits · Administrateur de fait · Surendettement de la société anonyme
  37. 6B_901/201427.02.2015Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  38. 8C_805/201427.02.2015Aide en cas de détresse · Liberté d'établissement · Interdiction de l'arbitraire
  39. 9C_150/201527.02.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_139/201526.02.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_732/201426.02.2015Mesure de protection de l'enfant · Curatelle éducative · droit d'être entendu
  42. 5A_761/201426.02.2015Assistance judiciaire · Mesures provisionnelles de protection de la personnalité · Formalisme excessif
  43. 5A_928/201426.02.2015Garde alternée · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1B_28/201525.02.2015Retard injustifié à statuer · Déni de justice · demande de récusation
  45. 2C_524/201425.02.2015droit d'être entendu · Contrat de droit public · Surveillance des loyers
  46. 2C_986/201425.02.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  47. 2D_14/201525.02.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Intérêt juridiquement protégé
  48. 4A_276/201425.02.2015droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Protection contre le congé
  49. 6B_738/201425.02.2015Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  50. 8C_616/201425.02.2015Révision de la rente · Appréciation des rapports médicaux · Interdiction de l'arbitraire