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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 57/833

Comme norme
  1. 9C_662/202406.11.2025Révision d'une décision fiscale · Déduction des contributions d'entretien · Imputation dans le temps des revenus et des charges
  2. 2C_437/202505.11.2025Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · droit d'être entendu
  3. 4A_473/202505.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière pour cause d'autorité précédente non recevable
  4. 4A_491/202505.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 5A_660/202505.11.2025Sursis concordataire · Ouverture de la faillite · Évidence de l'absence de perspectives
  6. 6B_358/202505.11.2025Utilisabilité des auditions · Inutilisabilité et effet à distance · Arbitraire dans l'établissement des faits
  7. 6B_469/202505.11.2025Infraction à la loi sur les jeux d'argent · Principe de la légalité · Décision de qualification de la ESBK
  8. 6B_487/202505.11.2025Entrave à l'action pénale · Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Lex specialis
  9. 6B_570/202505.11.2025Présomption d'innocence · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  10. 6B_776/202405.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · Obligation de motiver
  11. 7B_1021/202505.11.2025Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle · Proportionnalité · Obligation de motiver le recours
  12. 7B_1144/202405.11.2025demande de récusation · Partialité · droit d'être entendu
  13. 7B_1325/202405.11.2025Admissibilité de preuves privées obtenues illégalement · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · recours en matière pénale
  14. 7B_67/202305.11.2025droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  15. 7B_839/202505.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 7B_850/202505.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 9C_301/202505.11.2025droit d'être entendu · Procédure de rappel d'impôt · Distribution dissimulée de bénéfices
  18. 9C_353/202505.11.2025Recours en matière de droit public · Procédure de rappel d'impôt · Taxation d'office
  19. 9C_605/202505.11.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Nullité
  20. 2C_16/202504.11.2025Interdiction de percevoir une rémunération complémentaire dans le cadre de l'assistance judiciaire · Droit disciplinaire des avocats · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  21. 2C_19/202504.11.2025droit d'être entendu · Mariage fictif · Regroupement familial
  22. 2C_242/202504.11.2025Recours en matière de droit public · intérêt juridique protégé · consultation du dossier
  23. 2C_246/202504.11.2025Recours en matière de droit public · Sanction CO2 · Prescriptions d'émissions pour voitures de tourisme
  24. 2C_294/202504.11.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour en vue du mariage · Révocation de l'autorisation d'établissement
  25. 2C_297/202504.11.2025droit d'être entendu · Protection des animaux · Proportionnalité
  26. 2C_428/202504.11.2025droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  27. 2C_508/202404.11.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Droit de la responsabilité de l'État
  28. 2C_615/202504.11.2025Promotion provisoire · Évaluation des capacités · Recours constitutionnel subsidiaire
  29. 4A_22/202504.11.2025Procédure sommaire · appréciation des preuves · Droit du bail à loyer
  30. 4A_290/202504.11.2025Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Preuve du dommage
  31. 4D_182/202504.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_783/202504.11.2025Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital du droit des poursuites
  33. 5A_899/202504.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 1C_670/202303.11.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  35. 2C_626/202503.11.2025Décision d'irrecevabilité · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  36. 4A_416/202503.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A_810/202503.11.2025recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  38. 5A_843/202503.11.2025mesures provisionnelles · Assistance judiciaire · arbitraire
  39. 7B_424/202503.11.2025Nullité d'une décision · droit d'être entendu
  40. 7B_526/202503.11.2025Récusation · Nullité absolue d'une décision
  41. 7B_848/202503.11.2025Détention pour risque de passage à l'acte · mesures de substitution à la détention provisoire · droit d'être entendu
  42. 8C_603/202503.11.2025Rétablissement du délai · Révision (LPGA) · Déni de justice formel
  43. 9C_561/202503.11.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motivation et d'invocation · Redevance radio et télévision
  44. 4A_276/202531.10.2025Contestation du congé pour abus de droit · Prolongation du bail · Réduction de loyer
  45. 6B_268/202531.10.2025Faux dans les titres · Arbitraire dans l'établissement des faits · Crédit Covid-19
  46. 6B_333/202531.10.2025droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Maxime de l'instruction
  47. 6B_475/202531.10.2025Ne bis in idem · Autorité de la chose jugée · Reprise après non-entrée en matière
  48. 6B_743/202531.10.2025Expulsion obligatoire · Obstacle à l'exécution · Non-refoulement
  49. 7B_530/202331.10.2025Mesure de sécurité particulière · Principe de la proportionnalité · Traitement inhumain ou dégradant
  50. 8C_684/202431.10.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Invalidité