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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 573/833

Comme norme
  1. 6B_65/201409.10.2014Fixation de la peine · motivation de la fixation de la peine · Coactivité
  2. 6B_69/201409.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Critique appellatoire
  3. 6B_884/201309.10.2014arbitraire · Présomption d'innocence · Maxime inquisitoire
  4. 9C_718/201409.10.2014Défaut de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits
  5. 1C_355/201408.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 4A_188/201408.10.2014Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat d'apprentissage · Avertissement
  7. 4A_199/201408.10.2014Arbitrage international · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  8. 4A_267/201408.10.2014Conditions de la responsabilité contractuelle du médecin (responsabilité médicale) · Principe de la confiance · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  9. 4A_325/201408.10.2014Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5D_157/201408.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 2C_160/201407.10.2014Recours en matière de droit public · objet du litige · Contrôle incident des normes
  12. 2C_62/201407.10.2014Marchés publics · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 2C_878/201407.10.2014Extinction de l'autorisation d'établissement · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  14. 2C_883/201407.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  15. 2C_915/201407.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 4A_490/201407.10.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel subsidiaire
  17. 6B_424/201407.10.2014Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Assistance judiciaire
  18. 6B_565/201407.10.2014droit d'être entendu · Maxime d'allégation · Présomption d'innocence
  19. 6B_727/201307.10.2014Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Principe de l'accusation · Établissement des faits
  20. 1B_327/201406.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 1C_32/201406.10.2014aide aux victimes · Nécessité de l'aide juridique · droit d'être entendu
  22. 1C_65/201406.10.2014autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  23. 1C_915/201306.10.2014droit d'être entendu · arbitraire · consultation du dossier
  24. 4A_148/201406.10.2014enrichissement illégitime · Répétition de l'indû · Contrat de courtage
  25. 4A_328/201406.10.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la confiance · Protection contre le congé
  26. 4A_370/201406.10.2014Fardeau de la preuve · Contrat de travail · Employé de maison
  27. 4A_380/201406.10.2014mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_23/201406.10.2014Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Liquidation du régime matrimonial
  29. 5A_743/201406.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5D_158/201406.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6B_286/201406.10.2014Délai de recours · Défense d'office · Défaut de motivation
  32. 6B_461/201406.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Complicité · appréciation des preuves
  33. 1C_138/201403.10.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  34. 4D_74/201403.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_764/201403.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 6B_907/201303.10.2014Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1C_191/201402.10.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1C_318/201402.10.2014droit d'être entendu · arbitraire · autorisation de construire
  39. 1C_459/201402.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 1C_466/201402.10.2014Respect du délai de recours · Épuisement des instances · Obligation de motiver
  41. 2C_1204/201302.10.2014Activité lucrative indépendante · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Gestion de fortune privée
  42. 2C_379/201402.10.2014droit d'être entendu · Déductions fiscales · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  43. 2C_859/201402.10.2014Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire · Regroupement familial différé
  44. 5A_318/201402.10.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_449/201402.10.2014Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Droit de passage
  46. 6B_189/201402.10.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  47. 6B_657/201402.10.2014Retrait de l'opposition au prononcé pénal · arbitraire · Critique appellatoire
  48. 6B_678/201402.10.2014Exigences de motivation · droit d'être entendu · Escroquerie
  49. 6B_726/201402.10.2014arbitraire · Caractère appellatoire · Établissement des faits
  50. 8C_591/201402.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante