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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 574/833

Comme norme
  1. 1B_317/201401.10.2014recours en matière pénale
  2. 1C_653/201201.10.2014Contrôle abstrait des normes · Enquête secrète · Fouille clandestine
  3. 1D_1/201401.10.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Conditions de naturalisation
  4. 2C_609/201430.09.2014Abschreibung des Verfahrens · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  5. 4A_461/201430.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5D_144/201430.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5D_146/201430.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · canton de Vaud
  8. 5D_147/201430.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5D_148/201430.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_338/201430.09.2014Qualité de partie plaignante · Violation des droits de partie · Déni de justice
  11. 6B_488/201430.09.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation dans la procédure fédérale · Fixation de la peine
  12. 6B_75/201430.09.2014Principe in dubio pro reo · qualité de partie plaignante · Action civile
  13. 9C_214/201430.09.2014Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Question juridique de principe
  14. 2C_293/201429.09.2014Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Mariage forcé
  15. 2C_591/201429.09.2014Marchés publics · droit d'être entendu · arbitraire
  16. 2C_787/201429.09.2014Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  17. 2C_875/201429.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 4A_459/201429.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 6B_566/201429.09.2014Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_976/201329.09.2014Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Menaces
  21. 1C_59/201226.09.2014Recours en matière de droit public · Droits politiques · Droit électoral
  22. 2C_147/201426.09.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  23. 4D_74/201326.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Violation des droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_277/201426.09.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Protection de l'union conjugale
  25. 5A_741/201426.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5D_143/201426.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_544/201426.09.2014Pornographie · Fabrication de pornographie · Élément subjectif
  28. 9C_511/201426.09.2014indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  29. 1C_112/201425.09.2014Mesure d'ordonnance de la circulation · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  30. 2C_501/201425.09.2014Renouvellement de l'autorisation de séjour · Regroupement familial inversé · pesée des intérêts
  31. 2C_839/201425.09.2014Regroupement familial · Arbitraire dans l'établissement des faits · appréciation des preuves
  32. 4A_479/201425.09.2014Procédure sommaire applicable aux cas clairs · recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_411/201325.09.2014Arbitraire (dans la constatation des faits) · Partage de copropriété · Vente aux enchères comme mode de partage
  34. 5A_733/201425.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_1006/201325.09.2014Service urgent · Proportionnalité · Acte autorisé par la loi
  36. 6B_109/201425.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  37. 6B_409/201325.09.2014Qualité de partie · Lésé · qualité de partie plaignante
  38. 6B_414/201425.09.2014Révision en faveur du condamné · Faits ou moyens de preuve nouveaux · Récusation d'un expert
  39. 6B_458/201425.09.2014Indemnisation de la personne prévenue dans la procédure pénale · Défense nécessaire · Indemnité de partie
  40. 6B_464/201425.09.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Abus d'autorité
  41. 6B_540/201425.09.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  42. 6B_592/201425.09.2014Qualification de meurtre · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de double prise en compte
  43. 1C_171/201424.09.2014Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  44. 4A_388/201424.09.2014Recevabilité du recours en matière civile · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  45. 5A_461/201424.09.2014Publication officielle de la faillite · Protection de la personnalité · Pouvoir d'appréciation des organes de la poursuite
  46. 1B_319/201423.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 1C_314/201423.09.2014droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · arbitraire
  48. 2C_148/201423.09.2014Assujettissement illimité et étendue pour les immeubles à l'étranger · Excédent de charges sur immeubles étrangers · Principe de l'imposition selon la capacité économique
  49. 2C_345/201423.09.2014Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Admission à un examen · Contrôle incident des normes
  50. 2C_801/201423.09.2014Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Délai de trois ans