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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 575/833

Comme norme
  1. 4A_478/201423.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 4A_78/201423.09.2014Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Conclusions
  3. 5A_735/201423.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 6B_127/201423.09.2014Qualité pour recourir · Qualité de partie du plaignant · Utilisabilité des procès-verbaux d'audition
  5. 6B_128/201423.09.2014Qualité pour recourir · Principe de l'accusation · Gestion déloyale des intérêts publics
  6. 6B_337/201423.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  7. 6B_631/201423.09.2014Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des expertises
  8. 6B_937/201323.09.2014Contrôle de vitesse · Interdiction d'exploitation des preuves · Libre appréciation des preuves
  9. 2C_1054/201320.09.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  10. 2C_1145/201320.09.2014Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Principe de la date de référence en matière d'impôt sur le revenu
  11. 1B_285/201419.09.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  12. 2C_821/201419.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  13. 2C_847/201419.09.2014Arbitraire · Motivation du recours · Irrecevabilité manifeste
  14. 4A_229/201419.09.2014Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance · Fardeau de la preuve
  15. 1C_860/201318.09.2014Qualité pour recourir · Identité de la partie · objet du litige
  16. 2C_1139/201318.09.2014
  17. 2C_315/201318.09.2014Marchés publics · Proportionnalité · Recours constitutionnel subsidiaire
  18. 4A_206/201418.09.2014recours en matière civile · décision finale · Décision incidente
  19. 4A_215/201418.09.2014droit d'être entendu · Droit de réplique · Procès équitable
  20. 4A_326/201418.09.2014demande de récusation · Prévention / partialité · Recours constitutionnel subsidiaire
  21. 5A_460/201418.09.2014Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Avance de frais
  22. 5A_713/201418.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 6B_1189/201318.09.2014Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  24. 6B_463/201418.09.2014Notification des prononcés · Rétablissement du délai · Opposition à l'ordonnance pénale
  25. 6B_537/201418.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits · droit d'être entendu
  26. 6B_941/201318.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  27. 9C_393/201418.09.2014Rente d'invalidité · Offensichtliche Unrichtigkeit · Maxime inquisitoire
  28. 1C_704/201317.09.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · protection contre le bruit
  29. 2C_762/201417.09.2014Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Révocation de l'autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur
  30. 2D_62/201417.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Protection de la bonne foi
  31. 4A_293/201417.09.2014Contestation du loyer initial · Respect du délai par nouvelle requête · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_299/201417.09.2014Recevabilité du recours en matière civile · Principe de la confiance · Reconnaissance de responsabilité
  33. 5A_222/201417.09.2014Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_544/201417.09.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_560/201417.09.2014mesures provisionnelles · arbitraire · Fribourg
  36. 5A_586/201417.09.2014Revendication · Péremption · Abus de droit
  37. 5A_797/201317.09.2014Étendue d'une servitude foncière · Déplacement d'une servitude · Réduction d'une servitude contre indemnité
  38. 9C_605/201417.09.2014Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_799/201416.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 9C_462/201416.09.2014Évaluation de l'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  41. 2C_108/201415.09.2014Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour pour étrangers
  42. 2C_112/201415.09.2014Recours en matière de droit public · Charges justifiées par l'usage commercial · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  43. 2C_144/201415.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la rétroactivité · Délai de péremption
  44. 2C_411/201415.09.2014Recours en matière de droit public · Décision de renvoi en tant que décision finale attaquable · Libre cognition
  45. 2C_71/201415.09.2014Déduction des frais professionnels pour activité lucrative dépendante · Bureau à domicile · arbitraire
  46. 2C_749/201415.09.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_757/201415.09.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · arbitraire
  48. 2C_986/201315.09.2014Recours en matière de droit public · Effet dévolutif du recours · Interprétation des conclusions
  49. 5A_267/201415.09.2014Protection de l'union conjugale · Calcul de la contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_409/201415.09.2014Déni de justice formel · Mainlevée définitive de l'opposition · Recevabilité du recours en matière civile