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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 576/833

Comme norme
  1. 9C_297/201415.09.2014Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves médicales · arbitraire
  2. 1C_395/201412.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 4A_432/201412.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 4A_447/201412.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 4A_452/201412.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1C_38/201411.09.2014Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir
  7. 2C_1058/201311.09.2014Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement
  8. 4A_221/201411.09.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Heures supplémentaires · Théorie de la confiance
  9. 5A_679/201411.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 9C_122/201411.09.2014assurance-invalidité · Capacité de travail · appréciation des preuves
  11. 1C_398/201410.09.2014Recours en matière de droit public · Conformité à la zone agricole · Agriculture à titre de loisir
  12. 4A_70/201410.09.2014recours en matière civile · arbitraire · Droit du bail à loyer
  13. 6B_530/201410.09.2014liberté d'expression · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  14. 1C_818/201309.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · autorisation de construire
  15. 2C_290/201409.09.2014Nouvelle estimation d'immeubles · Autonomie des cantons en matière fiscale · Harmonisation du droit fiscal
  16. 2C_319/201409.09.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  17. 5D_133/201409.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5D_65/201409.09.2014Représentation des héritiers · Compétence internationale en matière successorale · Principe de célérité
  19. 1B_187/201408.09.2014Récusation · arbitraire
  20. 2C_747/201308.09.2014Recours en matière de droit public · Interdiction du morcellement · Division de parcelle
  21. 4A_177/201408.09.2014Résolution du contrat d'entreprise · Droits de garantie pour défauts de l'ouvrage · Libre appréciation des preuves
  22. 4A_234/201408.09.2014recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_458/201408.09.2014Entretien de la famille · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  24. 5A_490/201408.09.2014Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Partage successoral · Écriture inconvenante
  25. 5A_571/201408.09.2014Séquestre · Vraisemblance · Compétence pour autoriser le séquestre
  26. 5A_655/201408.09.2014Placement à des fins d'assistance · Traitement forcé · Incapacité de discernement
  27. 5A_811/201308.09.2014Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  28. 6B_1170/201308.09.2014Opposition à l'ordonnance pénale · Notification fictive · Formalisme excessif
  29. 6B_367/201408.09.2014Présomption d'innocence · Renversement du fardeau de la preuve · arbitraire
  30. 2C_737/201406.09.2014Exigences de motivation · Conditions de recevabilité · Objet de la procédure
  31. 2C_931/201306.09.2014Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
  32. 5A_254/201405.09.2014Récusation d'un expert · protection de l'enfant · arbitraire
  33. 8C_199/201405.09.2014Rapports de travail de droit public · Non-réélection à une fonction publique · droit d'être entendu
  34. 8C_260/201405.09.2014Réduction ou suppression d'une rente au sens des dispositions finales de la 6e révision de l'AI · Troubles somatoformes douloureux · Tableau clinique peu clair
  35. 1C_372/201404.09.2014Recours en matière de votation · Liberté de vote · liberté d'expression
  36. 2C_1221/201304.09.2014
  37. 2C_772/201304.09.2014Intérêt actuel digne de protection · droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - libre circulation des travailleurs
  38. 5A_283/201403.09.2014recours en matière civile · Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Garantie du juge constitutionnel
  39. 5A_584/201403.09.2014Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle · droit d'être entendu
  40. 5A_723/201303.09.2014recours en matière civile · Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites · Situation des créances
  41. 8C_327/201403.09.2014Évaluation de l'invalidité · Suppression de rente par voie de révision · appréciation des preuves
  42. 9C_450/201403.09.2014Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Expertise médicale
  43. 1C_7/201402.09.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  44. 2C_742/201402.09.2014Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial
  45. 4A_194/201402.09.2014Interprétation des conditions générales d'assurance · Contrat d'assurance-responsabilité civile · Clause insolite
  46. 5A_120/201402.09.2014Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Obligation d'entretien des parents
  47. 5A_209/201402.09.2014Conclusions en constatation de droit · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit matrimonial
  48. 6B_1007/201302.09.2014Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_104/201402.09.2014Meurtre · Fixation de la peine · arbitraire
  50. 6B_171/201402.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Établissement des faits