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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 577/833

Comme norme
  1. 6B_445/201402.09.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver · Prétentions civiles
  2. ATF 140 IV 17201.09.2014Art. 147 al. 1 CPP ; droit de participer à l'audition d'autres prévenus. Le droit du prévenu de participer à l'administration des preuves ne s'étend pas aux procédures conduites séparément contre d'autres prévenus (consid. 1.2).
  3. 1C_237/201401.09.2014Droits politiques · Référendum · Droit de vote
  4. 1C_76/201401.09.2014
  5. 4A_534/201301.09.2014Fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise (sous-traitance) · Fardeau de la contestation
  6. 4D_53/201401.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5A_373/201401.09.2014recours en matière civile · Exigences de motivation · Non-entrée en matière
  8. 5A_547/201401.09.2014recours en matière civile · Recours contre les décisions de l'autorité de surveillance en matière de poursuites · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  9. 6B_280/201401.09.2014Qualité de partie et droit de participer à l'administration des preuves (art. 147 CPP) · Droit de confrontation · droit d'être entendu
  10. 6B_421/201401.09.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  11. 6B_260/201429.08.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  12. 6B_512/201429.08.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine · Critique appellatoire
  13. 8C_248/201429.08.2014Rente d'invalidité · Exploitabilité de la capacité de travail résiduelle sur le marché du travail équilibré · Marché équilibré du travail
  14. 8C_415/201429.08.2014Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Âge avancé comme facteur étranger à l'invalidité
  15. 4A_240/201428.08.2014Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Logement familial · Bail commun
  16. 4A_420/201428.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 4A_74/201428.08.2014Arbitrage international · recours en matière civile · Décision incidente
  18. 5A_224/201428.08.2014Administration anticipée des preuves · Répartition des frais de procédure · droit d'être entendu
  19. 5A_329/201428.08.2014Obligation d'entretien en droit de la famille · contribution d'entretien de l'enfant · Mesures protectrices de l'union conjugale
  20. 5D_122/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Procédure abusive
  21. 5D_129/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel
  22. 5D_131/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure abusive · Assistance judiciaire
  23. 6B_449/201428.08.2014Lien de causalité adéquate · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  24. 6B_645/201428.08.2014Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie · Assistance judiciaire
  25. 1B_293/201427.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 4A_31/201427.08.2014Protection contre les congés en droit du bail · Congé abusif en raison de travaux de rénovation futurs · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  27. 1C_389/201426.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 2C_130/201426.08.2014Récusation d'un juge · Tribunal indépendant et impartial · Soustraction d'impôt
  29. 2C_911/201326.08.2014Provision · principe de périodicité · autorité du bilan commercial
  30. 4A_158/201426.08.2014droit d'être entendu · Vice de la volonté · Reconnaissance de dette abstraite
  31. 4A_87/201426.08.2014recours en matière civile · Convention d'élection de for · Convention relative au lieu d'exécution
  32. 4D_19/201426.08.2014Interdiction de l'arbitraire
  33. 4D_27/201426.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Droit de réplique
  34. 4D_72/201326.08.2014Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours constitutionnel subsidiaire
  35. 6B_515/201426.08.2014Effet suspensif · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  36. 9C_379/201426.08.2014Révision de la rente · Substitution de motifs · droit d'être entendu
  37. 2C_689/201425.08.2014Détention en vue du renvoi · Détention en vue du renvoi (petite détention) · Détention de renvoi ordinaire
  38. 5D_48/201425.08.2014Provisio ad litem · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_644/201325.08.2014Principe in dubio pro reo · acte sexuel oral · Voisin
  40. 1B_145/201422.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 2C_1014/201322.08.2014droit d'être entendu · Indépendance du tribunal · Rapport fiduciaire
  42. 2C_280/201422.08.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Reconsidération · pesée des intérêts
  43. 5A_133/201422.08.2014Exécution forcée · Droit de gage immobilier · Cession des actifs à l'État
  44. 6B_746/201422.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 8C_728/201322.08.2014Licenciement immédiat · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1C_306/201421.08.2014Principe de la bonne foi · Indemnité d'expropriation · aménagement du territoire
  47. 5A_577/201421.08.2014Retour en cas d'enlèvement international d'enfants · Médiation · Droit de garde
  48. 6B_93/201421.08.2014droit d'être entendu · consultation du dossier · Principe de la bonne foi
  49. 1C_381/201420.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 1C_56/201420.08.2014Principe de coordination · Plan d'affectation · Réserve naturelle