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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 578/833

Comme norme
  1. 4A_180/201420.08.2014recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  2. 5A_321/201420.08.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Répartition des frais dans les affaires de droit de la famille · Assistance judiciaire
  3. 5A_392/201420.08.2014Provisio ad litem · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse · Imputation d'un revenu
  4. 5A_465/201420.08.2014Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Résiliation du contrat de bail pour justes motifs
  5. 5A_636/201420.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_641/201420.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 6B_1056/201320.08.2014Qualité pour porter plainte · Violation de domicile · Erreur sur les faits
  8. 8C_339/201420.08.2014droit d'être entendu · Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales
  9. 1B_260/201419.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 2C_702/201419.08.2014Communauté conjugale · Droit de séjour après dissolution du mariage · Recours constitutionnel subsidiaire
  11. 2C_705/201419.08.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  12. 4A_127/201419.08.2014Procédure simplifiée · Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Décompte de charges
  13. 6B_165/201419.08.2014Assistance judiciaire · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_299/201419.08.2014Vol par métier · Pouvoir d'examen en fait · Principe de l'accusation
  15. 4A_149/201418.08.2014Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Gratification · Réserve de volonté
  16. 5A_328/201418.08.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  17. 5A_401/201418.08.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · bien de l'enfant · Droit de visite
  18. 5A_412/201418.08.2014Contestation de la reconnaissance de paternité · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_254/201418.08.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  20. 6B_433/201418.08.2014Libération conditionnelle · Délai d'épreuve · Assistance judiciaire
  21. 1B_275/201415.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 2C_1122/201315.08.2014Regroupement familial · Violences conjugales · Réintégration dans le pays d'origine
  23. 2C_1178/201315.08.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit de réplique
  24. 2C_34/201415.08.2014droit d'être entendu · Double imposition intercantonale · domicile fiscal
  25. 2D_58/201415.08.2014Regroupement familial · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public
  26. 5A_620/201415.08.2014Placement à des fins d'assistance · recours en matière civile · Délai de recours
  27. 6B_556/201415.08.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  28. ATF 140 III 38514.08.2014Art. 450 ss CC ; droit à l'indemnité de dépens dans la procédure devant l'instance judiciaire de recours. Le législateur fédéral a laissé aux cantons la réglementation de l'indemnité de dépens dans la procédure devant l'instance judiciaire de recours. Réglementation dans le canto
  29. 5A_356/201414.08.2014Placement à des fins d'assistance · indemnité de dépens · Examen de l'arbitraire
  30. 5F_13/201414.08.2014Révision · Rescindant et rescisoire · Entretien de la famille
  31. 6B_403/201414.08.2014Non-entrée en matière
  32. 8C_31/201414.08.2014assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Maxime inquisitoire
  33. 8C_358/201414.08.2014Droit aux prestations de l'assurance-accidents obligatoire · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  34. 9C_569/201414.08.2014Obligation de motiver le recours · Établissement des faits · Violation des droits fondamentaux
  35. 1C_371/201413.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 6B_84/201413.08.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  37. 8C_475/201413.08.2014Aide sociale · Frais de logement · Subsidiarité de l'aide sociale
  38. 1B_267/201412.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 1C_105/201412.08.2014Autonomie communale · Fixation des alignements · Proportionnalité
  40. 1C_653/201312.08.2014Rayonnement non ionisant · Installation de téléphonie mobile · Valeur limite de l'installation
  41. 2C_581/201412.08.2014Recours en matière de droit public · Séjour procédural · Droit au respect de la vie familiale
  42. 5A_616/201412.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_587/201412.08.2014Principe de l'accusation · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  44. 1B_271/201411.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 2C_563/201411.08.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
  46. 2C_58/201311.08.2014droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Détachement de travailleurs
  47. 2C_59/201311.08.2014droit d'être entendu · arbitraire · appréciation des preuves
  48. 5A_603/201411.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_954/201311.08.2014Curatelle · Libération du curateur · arbitraire
  50. 5D_112/201411.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante