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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 579/833

Comme norme
  1. 9C_311/201411.08.2014Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Reconsidération · Protection de la bonne foi
  2. 2C_1163/201308.08.2014
  3. 6B_533/201408.08.2014Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · In dubio pro reo
  4. 4A_140/201406.08.2014Droit d'être entendu / récusation · Résiliation ordinaire du bail · Compensation
  5. 5A_168/201406.08.2014Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · appréciation des preuves
  6. 5D_110/201406.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 6B_213/201406.08.2014Gestion déloyale des intérêts publics · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_300/201406.08.2014Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1B_266/201405.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1C_125/201405.08.2014Interdiction de l'arbitraire · Police des constructions · Coefficient d'occupation
  11. 2C_679/201405.08.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Expulsion
  12. 4A_155/201405.08.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Obligation de contester
  13. 4A_184/201405.08.2014Droit d'accès aux données personnelles · Traitement de données personnelles dans le cadre d'un mandat d'encaissement · Irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante
  14. 6B_194/201405.08.2014Notion de la personne lésée · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_872/201304.08.2014Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  16. 2D_56/201404.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · cas de rigueur
  17. 4A_217/201404.08.2014Erreur essentielle (de base) · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_284/201404.08.2014Répartition des frais en cas de radiation · Décision d'appréciation · Droit de la raison de commerce
  19. 5A_345/201404.08.2014Garde alternée · droit d'être entendu · Intérêt de l'enfant
  20. 6B_1150/201304.08.2014Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Position de garant
  21. 6B_1151/201304.08.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  22. 9C_124/201404.08.2014Prestations complémentaires · Restitution de prestations · Renonciation à des biens
  23. 9C_213/201404.08.2014Valeur probante des expertises médicales · Atteintes psychiques et capacité de travail · Invalidité
  24. 1C_366/201431.07.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 8C_726/201331.07.2014Réduction de l'horaire de travail (RHT) · Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi en droit des assurances sociales
  26. 8C_856/201331.07.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Allocation de maternité
  27. 9C_414/201431.07.2014Rente d'invalidité · Méthode mixte · Maxime inquisitoire
  28. 5A_208/201430.07.2014droit d'être entendu · Déni de justice · mesures provisionnelles
  29. 8C_639/201330.07.2014Öffentliches Dienstverhältnis · Protection de la bonne foi · Égalité de traitement
  30. 8C_803/201330.07.2014Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité
  31. 1B_254/201429.07.2014Libération de la détention avant jugement · Risque de fuite · Mesures de substitution
  32. 5A_671/201329.07.2014Divorce · Contribution d'entretien après divorce · Indemnisation de l'avocat d'office
  33. 5A_705/201329.07.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Conclusions d'appel · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_892/201329.07.2014recours en matière civile · Divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  35. 1B_248/201428.07.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  36. 1C_362/201428.07.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 1C_736/201328.07.2014autorisation de construire · Équipement · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_1143/201328.07.2014Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Application du droit d'office
  39. 2C_1170/201328.07.2014Autorisation de séjour en vue de la préparation du mariage · Mariage fictif · droit d'être entendu
  40. 2C_1212/201328.07.2014Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Faute légère
  41. 2C_575/201428.07.2014Restitution de l'effet suspensif · Effet suspensif · Liberté d'association
  42. 6B_210/201428.07.2014Circulation en colonnes · Dépassement par la droite · Critique appellatoire
  43. 9C_117/201428.07.2014Revenu sous forme de rente · Soutien de parents · Gêne
  44. 2C_182/201426.07.2014intérêt juridique protégé · Déni de justice · Principe de célérité
  45. 2D_39/201426.07.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit des marchés publics
  46. 5A_365/201425.07.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
  47. 5A_433/201425.07.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 6B_314/201425.07.2014Mesure ambulatoire · Surveillance téléphonique · Épuisement des instances
  49. 1C_41/201424.07.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la nature et du paysage
  50. 1C_60/201424.07.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites