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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 585/833

Comme norme
  1. 6B_130/201412.06.2014Révision d'un jugement pénal · Délai pour la demande de révision · droit d'être entendu
  2. 8C_382/201412.06.2014Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation · interdiction des nova
  3. 9C_291/201412.06.2014Révision de la rente · Exigences de motivation accrues des griefs constitutionnels · nouveaux moyens de preuve
  4. 4D_41/201411.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 6B_94/201411.06.2014Exemption de peine · Interdiction de l'arbitraire · Application subsidiaire du droit fédéral au droit cantonal
  6. 1C_883/201310.06.2014droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  7. 2C_135/201410.06.2014Droit de mutation · Fraude fiscale · Restructuration
  8. 2C_540/201410.06.2014Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_602/201310.06.2014Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Communauté conjugale et durée de trois ans · Intégration réussie
  10. 2D_51/201410.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 4A_173/201410.06.2014Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Défaut de l'ouvrage · Réduction du prix pour défaut de l'ouvrage
  12. 4D_30/201410.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 6B_661/201310.06.2014Indemnisation du prévenu · Examen d'office des prétentions en indemnisation · Principe de la bonne foi
  14. 6B_990/201310.06.2014Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Risque de passage à l'acte · Indemnisation pour détention injustifiée
  15. 2C_509/201308.06.2014Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale · Décision de renvoi
  16. 2C_471/201407.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1C_116/201406.06.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  18. 2C_134/201306.06.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics
  19. 2C_205/201406.06.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Fausses déclarations et dissimulation de faits essentiels
  20. 2C_337/201406.06.2014Déduction des intérêts passifs · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Acte de défaut de biens
  21. 2C_366/201406.06.2014Regroupement familial · Reconsidération · droit d'être entendu
  22. 2C_55/201406.06.2014Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi · Principe de légalité en droit fiscal
  23. 2C_553/201406.06.2014Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Regroupement familial
  24. 2C_82/201406.06.2014Taxe sur la valeur ajoutée · Établissement manifestement inexact des faits · droit d'être entendu
  25. 4A_269/201406.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 4A_301/201406.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_105/201406.06.2014Attribution de la garde · bien de l'enfant · Autorité parentale conjointe
  28. 5A_173/201406.06.2014Pouvoir d'appréciation du tribunal du fait · bien de l'enfant · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  29. 8C_312/201406.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 8C_731/201306.06.2014Devenir sans objet de la procédure · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  31. 6B_221/201405.06.2014Principe de l'accusation · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_259/201405.06.2014Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · arbitraire
  33. 6B_371/201405.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 6B_424/201305.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 1B_184/201404.06.2014Risque de collusion · Détention provisoire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  36. 1C_118/201404.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 1C_730/201304.06.2014Suspension de la procédure · Établissement des faits · arbitraire
  38. 1C_846/201304.06.2014Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Obligation d'équipement · autorisation de construire
  39. 2D_48/201404.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 4A_570/201304.06.2014Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels
  41. 5A_103/201404.06.2014Assistance judiciaire · Indigence · Avoir de libre passage
  42. 5D_76/201404.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_921/201304.06.2014Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  44. 8C_659/201304.06.2014Valeur probante des expertises médicales · Libre appréciation des preuves · Mesures de réadaptation
  45. 8C_848/201304.06.2014Recours en matière de droit public · Incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  46. 9C_223/201404.06.2014Assurance-maladie: prise en charge des frais de traitement dentaire · Appréciation des preuves concernant les rapports médicaux et expertises sur dossier · Parodontite juvénile progressive
  47. 2C_521/201403.06.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  48. 4D_8/201403.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_396/201403.06.2014bien de l'enfant · Berne · Jura bernois
  50. 5A_456/201403.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante