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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 586/833

Comme norme
  1. 6B_1218/201303.06.2014Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  2. 8C_281/201403.06.2014Indemnités journalières de l'assurance-accidents · Incapacité de travail · Causalité de l'accident
  3. 9C_402/201403.06.2014Obligation de motiver · Décision incidente · Grief de violation constitutionnelle
  4. 1B_7/201402.06.2014Séquestre pénal · Soupçons suffisants · Principe de la proportionnalité
  5. 1B_8/201402.06.2014Proportionnalité · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_1019/201302.06.2014droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  7. 2C_1045/201302.06.2014impôt sur les gains immobiliers · harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_1063/201302.06.2014Décision d'exécution · Nullité d'une décision · Contrôle périodique des installations électriques à basse tension
  9. 2C_1081/201302.06.2014Bénéfice immobilier imposé comme revenu de l'activité lucrative indépendante · Fardeau de la preuve en droit fiscal · droit d'être entendu
  10. 2C_1192/201302.06.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_765/201302.06.2014Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Devoir de collaboration de l'étranger
  12. 2D_57/201302.06.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 4A_125/201402.06.2014Erreur essentielle (de base) · Réduction de loyer · Interdiction de l'arbitraire
  14. 4A_48/201402.06.2014recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4A_541/201302.06.2014recours en matière civile · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  16. 4A_66/201402.06.2014recours en matière civile · droit d'être entendu · Audience publique
  17. 5A_355/201402.06.2014Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Liberté personnelle
  18. 5A_357/201402.06.2014recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · droit d'être entendu
  19. 5A_415/201402.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 2C_502/201430.05.2014Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  21. 2C_1087/201328.05.2014Recours en matière de droit public · Légitimation des communes · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_444/201428.05.2014Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · droit d'être entendu
  23. 2C_50/201428.05.2014droit d'être entendu · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal
  24. 2C_785/201328.05.2014Propriété économique · Réalisation du revenu · Établissement manifestement inexact des faits
  25. 2C_812/201328.05.2014Recours en matière de droit public · Personnes proches · Exonération pour manifestations sportives
  26. 4A_106/201428.05.2014Congé abusif · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  27. 4A_252/201428.05.2014Protection contre les congés en droit du bail · Abus de droit · Demeure du locataire
  28. 5A_241/201428.05.2014Représentation des héritiers · Inventaire public · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_436/201428.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1B_186/201427.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1C_124/201427.05.2014Liberté de vote · droit d'être entendu · Recours en matière de droit de vote
  32. 2C_1193/201327.05.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  33. 2C_1216/201327.05.2014droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial · Récusation d'un juge
  34. 2C_219/201427.05.2014Récusation · Révision · arbitraire
  35. 2C_239/201327.05.2014Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Fardeau de la preuve
  36. 2C_776/201327.05.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Maxime inquisitoire
  37. 5A_131/201427.05.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  38. 1C_241/201426.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 2C_1031/201326.05.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  40. 2C_426/201426.05.2014Obligation de motiver · Grief de violation de droits constitutionnels · Retrait de l'autorisation de conducteur de taxi
  41. 2C_452/201426.05.2014Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · droit d'être entendu
  42. 4A_622/201326.05.2014valeur litigieuse · Délai de protection contre le licenciement · Interdiction de l'arbitraire
  43. 4A_64/201426.05.2014Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle
  44. 5A_106/201426.05.2014Interprétation du testament · Legs · arbitraire
  45. 5D_67/201426.05.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 6B_1101/201326.05.2014Responsabilité pénale restreinte · Expertise psychiatrique · Fixation de la peine
  47. 6B_168/201426.05.2014Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  48. 6B_427/201326.05.2014Établissement des faits · arbitraire · droit d'être entendu
  49. 9C_129/201426.05.2014droit d'être entendu · appréciation des preuves · assurance-invalidité
  50. 2C_481/201425.05.2014Universalité et égalité de l'imposition · Principe de l'imposition selon la capacité économique · Droit à l'aide en situation de détresse