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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 587/833

Comme norme
  1. 2C_1077/201224.05.2014Taxation d'office · Principe de l'auto-taxation · Décision de renvoi
  2. 1C_247/201423.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 2C_699/201323.05.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Regroupement familial
  4. 5A_99/201423.05.2014Partage successoral · recours en matière civile · Erreur de calcul
  5. 6B_1062/201323.05.2014Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve · Abus de droit
  6. 1B_177/201422.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1C_808/201322.05.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_945/201322.05.2014Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Exonération fiscale en cas de restructuration
  9. 5A_102/201422.05.2014droit d'être entendu · Rétablissement du délai · Mainlevée provisoire
  10. 5A_421/201422.05.2014Exigences de motivation du recours · Motivation des droits constitutionnels · Irrecevabilité d'un recours
  11. 5A_890/201322.05.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Minimum vital du droit des poursuites · Interdiction de l'arbitraire
  12. 6B_1147/201322.05.2014Épuisement des instances · Droit de porter plainte · Délai de dépôt de la plainte pénale
  13. 6B_335/201422.05.2014Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Critique appellatoire
  14. 8C_861/201322.05.2014Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Rétablissement du délai
  15. 2C_296/201421.05.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Obligation de motiver qualifiée
  16. 4A_77/201421.05.2014Responsabilité des gérants de la SARL · Cession des droits de la masse (art. 260 LP) · Légitimation active du cessionnaire
  17. 5A_194/201421.05.2014Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Compétence fonctionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_366/201421.05.2014Obligation de motiver · Non-entrée en matière · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_393/201421.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_751/201321.05.2014recours en matière civile · Objet du recours · Exigences de motivation
  21. 8C_64/201421.05.2014Aide sociale · Restitution · droit d'être entendu
  22. 1C_851/201320.05.2014appréciation des preuves · Obligation de motiver le recours · Activité lucrative et commerciale
  23. 2C_466/201420.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 4A_619/201320.05.2014recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie des défauts
  25. 5A_697/201320.05.2014recours en matière civile · intérêt juridique protégé · principe d'allégation
  26. 5A_888/201320.05.2014Imputation d'un revenu · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  27. 8C_338/201420.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 9C_920/201320.05.2014droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation d'ordre professionnel
  29. 9C_93/201420.05.2014Interprétation d'une décision · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Violation du droit fédéral
  30. 1C_217/201419.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1C_33/201319.05.2014Droit de vote et droits politiques · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté contractuelle et intervention de l'État (non traité) - plutôt: Délégation de tâches de contrôle
  32. 2C_196/201419.05.2014Regroupement familial · cas de rigueur · Violence conjugale
  33. 2C_231/201419.05.2014Assistance judiciaire · arbitraire · Recours en matière de droit public
  34. 2C_967/201319.05.2014Échange de prestations · Sponsoring · objet du litige
  35. 2D_15/201419.05.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  36. 2D_45/201419.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 4A_34/201419.05.2014Prescription de la responsabilité notariale · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité notariale comme tâche officielle
  38. 4A_45/201419.05.2014Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver · Établissement des faits
  39. 5A_263/201419.05.2014Révision · Destruction du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_55/201419.05.2014Exécution testamentaire · For en matière de successions · Acceptation tacite du for
  41. 6B_119/201419.05.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  42. 6B_129/201419.05.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  43. 6B_808/201319.05.2014Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Dol éventuel
  44. 8C_849/201319.05.2014Rapport de service de droit public · Résiliation · Procédure de conciliation
  45. 9C_834/201319.05.2014Contrat d'affiliation en prévoyance professionnelle · Assurance facultative pour les indépendants · Principe de la confiance
  46. 9C_922/201319.05.2014droit d'être entendu · Obligation de motiver · appréciation des preuves
  47. 1B_406/201316.05.2014Séquestre en vue de confiscation · Confiscation de sécurité de véhicules automobiles · droit d'être entendu
  48. 1C_878/201316.05.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Féries judiciaires
  49. 5A_191/201416.05.2014Estimation des biens saisis · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_57/201416.05.2014Interdiction de l'arbitraire · attribution de la garde · bien de l'enfant