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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 593/833

Comme norme
  1. 6B_267/201431.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 6B_928/201331.03.2014Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle · Levée de la mesure stationnaire · Mesure thérapeutique institutionnelle
  3. 6B_940/201331.03.2014Fiction de la notification · Restitution du délai · Renversement du fardeau de la preuve lors de la notification
  4. 1C_555/201328.03.2014droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_691/201328.03.2014droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  6. 2C_299/201428.03.2014Irrecevabilité du recours · Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire · Reconsidération
  7. 2C_614/201328.03.2014Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Relation de dépendance
  8. 2C_761/201328.03.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Proportionnalité
  9. 2C_763/201328.03.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  10. 4A_340/201328.03.2014recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_825/201328.03.2014Attribution de la garde de l'enfant · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_979/201328.03.2014Qualité pour recourir · Mesures de protection de l'enfant · Collectivité publique en tant que support des coûts
  13. 8C_110/201428.03.2014Recours en matière de droit public · Principe de subsidiarité de l'aide sociale · Restitution des prestations d'aide sociale indûment perçues
  14. 8C_160/201428.03.2014Interdiction de l'arbitraire
  15. ATF 140 I 17627.03.2014Art. 3 en relation avec l' art. 42 Cst. ; art. 26 al. 1 et 2 Cst. ; art. 36 Cst. ; art. 75b Cst. ; art. 127 al. 1 et 2 Cst. ; art. 134 Cst. ; art. 8a al. 2 et 3 LAT ; qualification juridique et admissibilité d'une contribution sur les résidences secondaires inoccupées. La contrib
  16. 1B_122/201427.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 2C_1076/201227.03.2014Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Examen de l'arbitraire
  18. 2C_441/201327.03.2014Jonction de procédures · Double imposition intercantonale · Gain de liquidation
  19. 4A_533/201327.03.2014Capacité d'être partie de la succession · Conduite du procès par l'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_602/201327.03.2014Contrat de travail · Licenciement immédiat · Protection contre le congé
  21. 5A_762/201327.03.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Obligation d'entretien en droit de la famille
  22. 5A_951/201327.03.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Intérêt de l'enfant
  23. 6B_1008/201327.03.2014Répartition des frais en cas de retrait de plainte · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  24. 6B_819/201327.03.2014Gestion d'affaires · droit d'être entendu · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  25. 6B_942/201327.03.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  26. 9C_155/201427.03.2014Prévoyance professionnelle · Invalidité · Incapacité de travail
  27. 1B_119/201426.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 2C_289/201426.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 4A_481/201326.03.2014Modération des honoraires d'avocat · Prime de résultat (honoraires d'avocat) · Recevabilité du recours
  30. 4A_566/201326.03.2014Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  31. 5A_160/201426.03.2014recours en matière civile · mesures provisionnelles · Recours constitutionnel
  32. 5D_37/201426.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1C_128/201425.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 1C_389/201325.03.2014Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Coefficient d'occupation
  35. 1C_594/201325.03.2014droit d'être entendu · Taxe sur la plus-value · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_1022/201325.03.2014droit d'être entendu · Liberté économique · Base légale
  37. 2C_1032/201325.03.2014Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la bonne foi · Recours en matière de droit public
  38. 2C_177/201425.03.2014Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Exigences de motivation accrues
  39. 2C_873/201325.03.2014cas de rigueur · Dissolution de l'union conjugale · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  40. 4A_591/201325.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 4D_70/201325.03.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Recevabilité du recours · Conclusions
  42. 6B_220/201425.03.2014Qualité pour recourir en matière pénale · Droit à un recours effectif · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_714/201325.03.2014recours en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
  44. 1C_155/201424.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1C_641/201324.03.2014Liberté de vote · Recours en matière de droit de vote · Explications officielles relatives à un vote
  46. 2C_285/201424.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 2C_692/201324.03.2014Jonction de procédures · droit d'être entendu · Revenu imposable provenant d'une activité lucrative dépendante
  48. 2C_806/201324.03.2014Responsabilité du liquidateur · Liquidation de fait · Responsabilité solidaire
  49. 2C_825/201324.03.2014Interprétation d'un contrat de droit public · clausula rebus sic stantibus · Principe de la confiance
  50. 2C_828/201324.03.2014Interprétation des contrats de droit administratif · Interprétation subjective du contrat · Interprétation objective du contrat