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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 594/833

Comme norme
  1. 2C_893/201324.03.2014Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale
  2. 2C_949/201324.03.2014Autonomie communale · Qualité pour recourir d'une commune · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_192/201424.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 5A_6/201424.03.2014Compétence pour l'établissement de l'état des objets retenus · Effet de l'ouverture de la faillite sur la rétention · Appréciation arbitraire des faits
  5. 5A_869/201324.03.2014protection de l'enfant · Droit de l'enfant d'être entendu · Retrait de l'autorité parentale
  6. 6B_1016/201324.03.2014droit d'être entendu · In dubio pro reo · Défense d'office
  7. 6B_885/201324.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Lésions corporelles graves par négligence · Devoir de diligence
  8. 9C_130/201424.03.2014droit d'être entendu
  9. 2C_421/201321.03.2014Qualité pour recourir · Autonomie universitaire · arbitraire
  10. 2C_533/201321.03.2014Établissement manifestement inexact des faits · Assujettissement fiscal des fondations · Fondation de famille
  11. 5A_606/201321.03.2014Séquestre des loyers · Révocation du séquestre des loyers · Poursuite du séquestre des loyers
  12. 5A_981/201321.03.2014Curatelle de représentation pour un enfant · Recours pour déni de justice · Monopole des avocats
  13. 9C_197/201421.03.2014Obligation de motiver le recours · Grief de violation constitutionnelle · Irrecevabilité du recours
  14. 9C_823/201321.03.2014Assurance obligatoire des soins · domicile · arbitraire
  15. 2C_217/201420.03.2014droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Mariage de complaisance
  16. 2C_225/201420.03.2014Reconsidération · droit d'être entendu · Regroupement familial
  17. 2C_262/201420.03.2014Regroupement familial · Autorisation de séjour · Communauté conjugale
  18. 2C_281/201420.03.2014Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  19. 2D_6/201420.03.2014Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  20. 5A_130/201420.03.2014Recours pour déni de justice · Point sur les frais d'une décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_230/201420.03.2014Irrecevabilité pour défaut d'intérêt digne de protection
  22. 5A_852/201320.03.2014Caducité de la procédure de recours · Dépens en cas de devenir sans objet · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_1037/201320.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  24. 6B_105/201420.03.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Violation grave des règles de la circulation
  25. 6B_158/201420.03.2014droit d'être entendu · Principe de célérité · Raisons atténuantes
  26. 6B_80/201420.03.2014droit d'être entendu · Liberté personnelle · Protection de la vie privée et familiale
  27. 6B_933/201320.03.2014droit d'être entendu · Procédure probatoire · in dubio pro duriore
  28. 8C_854/201320.03.2014Aide sociale · Forfait pour l'entretien I et II · Communauté de logement
  29. 1B_108/201419.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 2C_314/201319.03.2014Recours en matière de droit public · Théorie des deux niveaux · Légitimation active
  31. 4A_482/201319.03.2014recours en matière civile · décision finale · droit d'être entendu
  32. 5A_110/201419.03.2014Obligation de motiver le recours · Contrôle des faits · Examen de l'arbitraire
  33. 5A_380/201319.03.2014recours en matière civile · Réquisition d'inscription au registre foncier · Règlement d'utilisation et d'administration
  34. 5A_536/201319.03.2014Indemnité équitable selon l'art. 124 CC · Partage des prestations de sortie · Calcul de la prestation de sortie en cas de départ
  35. 5A_660/201319.03.2014recours en matière civile · Minimum vital du droit des poursuites · Décision d'appréciation
  36. 5A_905/201319.03.2014droit d'être entendu · arbitraire · recours en matière civile
  37. 8C_902/201319.03.2014Recours en matière de droit public · Établissement des faits · appréciation des preuves
  38. 8D_4/201319.03.2014droit d'être entendu · Mesure de protection de l'enfant · Aide sociale
  39. 2C_258/201418.03.2014avance de frais · Envoi par courrier
  40. 2C_265/201418.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 2C_266/201418.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 2C_270/201418.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_836/201318.03.2014recours en matière civile · Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · attribution de la garde
  44. 5A_855/201318.03.2014Assistance judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Nova au Tribunal fédéral
  45. 5A_863/201318.03.2014Garde et intérêt de l'enfant · Interdiction de sortie du territoire · principe d'allégation
  46. 5D_223/201318.03.2014Mainlevée de l'opposition · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_1102/201318.03.2014Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  48. 6B_789/201318.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 8C_19/201318.03.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  50. 9C_600/201318.03.2014Révision de la rente d'invalidité · Maxime d'office · appréciation des preuves