FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 595/833

Comme norme
  1. 9C_833/201318.03.2014Prévoyance professionnelle · Notion statutaire d'invalidité · Institution de prévoyance enveloppante
  2. 2C_210/201417.03.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Sécurité et ordre publics
  3. 2C_356/201317.03.2014Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · principe du pollueur-payeur
  4. 2C_720/201317.03.2014Bonne foi · droit d'être entendu · Bâle-Ville
  5. 2C_896/201317.03.2014Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations · Personnes proches
  6. 4A_435/201317.03.2014recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision préjudicielle et incidente
  7. 4A_437/201317.03.2014Cautionnement de procès · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  8. 4A_44/201417.03.2014Résiliation du bail pour manque d'égards envers les voisins · Nuisances sonores · Avertissement en droit du bail
  9. 5A_796/201317.03.2014Passage nécessaire · valeur litigieuse · Question juridique de principe
  10. 6B_1224/201317.03.2014Libération conditionnelle · Révocation de la libération conditionnelle · Principe de la proportionnalité
  11. 6B_233/201417.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_899/201317.03.2014Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Faux témoignage
  13. 1C_66/201414.03.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Respect du délai
  14. 5D_31/201414.03.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions du recours constitutionnel · Prétentions nouvelles
  15. 8C_701/201314.03.2014Recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_796/201313.03.2014Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté de vie
  17. 2C_251/201413.03.2014Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Abus de droit · Critique appellatoire
  18. 2C_457/201313.03.2014Reconnaissance des certificats de maturité étrangers · Principe de l'équivalence · Effet direct d'une disposition conventionnelle
  19. 5A_61/201413.03.2014Respect du délai pour l'avance de frais · Formalisme excessif · Restitution de délai
  20. 6B_1247/201313.03.2014droit d'être entendu · Excès de vitesse · Violation de l'obligation de tenir sa droite
  21. 6B_153/201413.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_481/201313.03.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Maxime inquisitoire
  23. 1B_100/201412.03.2014Protection des monuments · droit d'être entendu · Procédure
  24. 1B_93/201412.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 1B_99/201412.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_86/201312.03.2014Minimum vital · contribution d'entretien de l'enfant · Égalité de traitement entre les enfants
  27. 5A_891/201312.03.2014Modification de la contribution d'entretien de l'enfant après divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_107/201412.03.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Obligation de motiver
  29. 6B_57/201412.03.2014Qualité pour agir de l'accusateur privé · droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours
  30. 6B_83/201412.03.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver · Responsabilité de l'État
  31. 2C_238/201411.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 4A_413/201311.03.2014Abus de droit · Culpa in contrahendo · Peine conventionnelle
  33. 8C_165/201411.03.2014Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire · Motivation insuffisante
  34. 1B_95/201410.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 1C_634/201310.03.2014Nouveaux faits · Immissions de bruit · Élimination des déchets
  36. 1C_768/201310.03.2014Retrait préventif du permis de conduire · Aptitude à conduire · Dépendance à l'alcool
  37. 2C_222/201410.03.2014Respect du délai de paiement au tribunal · Rétablissement du délai · Obligation de motiver le recours
  38. 2C_223/201410.03.2014Mariage de complaisance · Autorisation d'établissement · arbitraire
  39. 4D_7/201410.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_188/201410.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_4/201410.03.2014Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_619/201310.03.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Calcul du minimum vital
  43. 5A_949/201310.03.2014recours en matière civile · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · arbitraire
  44. 6B_124/201410.03.2014Révision d'une ordonnance pénale · Interdiction de l'arbitraire · Violation de la paix publique
  45. 6B_125/201410.03.2014Révision du mandat de répression · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  46. 8C_789/201310.03.2014Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen limité en matière de constatation des faits · Reconnaissance de décisions étrangères
  47. 1C_119/201407.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1C_142/201307.03.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Proportionnalité · Irrecevabilité du recours
  49. 1C_673/201307.03.2014Chose jugée · rétablissement de l'état conforme au droit · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_913/201307.03.2014Recours en matière de droit de vote · Droit de référendum · Référendum communal