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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 596/833

Comme norme
  1. 2C_1057/201207.03.2014Regroupement familial · Abus de droit · Déni de justice / retard injustifié
  2. 5A_184/201407.03.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  3. 5D_22/201407.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 6B_857/201307.03.2014Critique appellatoire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence
  5. 6B_860/201307.03.2014Nouveau jugement (procédure pénale) · Procédure par défaut · Interdiction de l'arbitraire
  6. 9C_69/201407.03.2014Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Rétablissement du délai
  7. 9C_800/201307.03.2014droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  8. ATF 140 IV 5706.03.2014Mesures de contrainte en matière pénale ( art. 196 ss et 263 ss CPP ); libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral ( art. 36 et 190 Cst. , art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF ). Le Tribunal fédéral revoit librement les décisions relatives à des mesures de contrainte relevant
  9. 2C_170/201406.03.2014Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours · Procédure simplifiée
  10. 2C_224/201406.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 2C_830/201306.03.2014impôt sur les gains immobiliers · Considération économique · Fraude fiscale
  12. 2C_844/201306.03.2014Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Avertissement en droit des étrangers
  13. 2D_16/201406.03.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers · Autorisation de séjour pour études
  14. 5A_180/201406.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_910/201306.03.2014Récusation d'un magistrat · Prévention et partialité d'un juge · recours en matière civile
  16. 9C_145/201406.03.2014Motivation du recours · Exigence de motivation des griefs · Critique appellatoire
  17. 1B_91/201405.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 1C_25/201305.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · droit d'être entendu
  19. 2C_212/201405.03.2014Activité de pur loisir · Activité lucrative indépendante · Compensation des pertes
  20. 4A_364/201305.03.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  21. 5A_172/201405.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_175/201405.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_773/201305.03.2014recours en matière civile · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_939/201305.03.2014Curatelle de représentation de l'enfant · Action en contestation de la reconnaissance de paternité · Intérêt de l'enfant
  25. 4A_485/201304.03.2014Société simple · Liquidation de la société simple · Concubinage
  26. 4A_552/201304.03.2014arbitraire dans l'appréciation des preuves · Réduction du salaire en cours de contrat · Consentement tacite à une modification du contrat
  27. 4A_559/201304.03.2014Administration anticipée des preuves · décision finale · Décision incidente
  28. 4A_592/201304.03.2014recours en matière civile · Prescription · Litispendance
  29. 5A_155/201404.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_167/201404.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5A_597/201304.03.2014Modification de mesures provisionnelles · Revenu hypothétique · droit d'être entendu
  32. 5A_720/201304.03.2014attribution de la garde · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  33. 5A_967/201304.03.2014mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Capacité de discernement
  34. 5D_26/201404.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_1044/201304.03.2014Établissement des faits · arbitraire · Fixation de la peine
  36. 8C_1/201304.03.2014droit d'être entendu · Droit de collaborer · Aide sociale
  37. 8C_721/201304.03.2014Conditions de recevabilité · nova · Notification des décisions
  38. 1B_85/201403.03.2014Motivation du recours · Double motivation · Récusation d'un juge
  39. 2C_814/201303.03.2014Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Obligation de motiver
  40. 4A_465/201303.03.2014recours en matière civile · Établissement des faits · Obligation de motiver le recours
  41. 4A_510/201303.03.2014Conclusion tacite du contrat · Contrat de courtage · Créance de commission
  42. 6B_186/201403.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_484/201303.03.2014droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Observation
  44. 6B_510/201303.03.2014Droit d'interroger les témoins à charge · Publicité des débats · Inexploitabilité des preuves
  45. 6B_791/201303.03.2014Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  46. 9C_893/201328.02.2014Révision de la rente · appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1B_81/201427.02.2014Contestation du for · Récusation d'un juge
  48. 2C_1161/201327.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  49. 2C_191/201427.02.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Initiative sur le renvoi
  50. 2C_718/201327.02.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Protection de la vie privée