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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 597/833

Comme norme
  1. 2C_783/201327.02.2014Approbation des tarifs · droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
  2. 5A_795/201327.02.2014Indignité successorale · Capacité de tester · Nullité des dispositions pour cause de mort
  3. 6B_1066/201327.02.2014Principe de célérité · Réquisitions de preuve · Enquête secrète
  4. 1B_335/201326.02.2014Conditions de détention · Droit à un recours effectif · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  5. 1B_336/201326.02.2014Traitement prohibé (art. 3 CEDH) · Principe de la séparation des pouvoirs · Constatation inexacte des faits
  6. 2C_831/201326.02.2014Taxe sur la valeur ajoutée · Taxation d'office · Assujettissement
  7. 4A_484/201326.02.2014Protection contre les congés en droit du bail · arbitraire · interdiction des nova
  8. 4D_71/201326.02.2014Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire · droit d'être entendu
  9. 5A_396/201326.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu d'un indépendant
  10. 6B_1253/201326.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_28/201426.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_55/201426.02.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Déni de justice · droit d'être entendu
  13. 8D_8/201326.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de continuer de payer le salaire
  14. 2C_728/201325.02.2014Assistance judiciaire et défense d'office · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  15. 4A_417/201325.02.2014Procédure d'appel: conditions de recevabilité et exigences de motivation · Formalisme excessif · Relation entre les codes de procédure (CPC vs. procédure cantonale)
  16. 5A_139/201425.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 9C_636/201325.02.2014Conditions de recevabilité · Reformatio in peius · Abus de droit
  18. 9C_682/201325.02.2014Reconsidération · Rente d'invalidité extraordinaire · Rente d'invalidité ordinaire
  19. 1C_794/201324.02.2014droit d'être entendu · égalité de traitement dans l'illégalité · Autorisation pour installation publicitaire
  20. 2C_963/201324.02.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Regroupement familial
  21. 2D_11/201424.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_149/201424.02.2014Nichteintreten wegen offensichtlicher Unzuständigkeit
  23. 5A_672/201324.02.2014Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire · Principe de proportionnalité
  24. 6B_1029/201324.02.2014Astuce (dol) dans l'escroquerie · Dol éventuel · Lien de motivation
  25. 6B_983/201324.02.2014Jonction de procédures · Délai de recours · Inexploitabilité des preuves
  26. 2C_757/201323.02.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie familiale
  27. 2C_629/201322.02.2014Soustraction d'impôt · Principe de l'accusation · droit d'être entendu
  28. 1C_153/201321.02.2014Droits politiques · Recours en matière de votation · Référendum
  29. 1C_595/201321.02.2014Recours en matière de droit public · décision finale · Qualité pour recourir
  30. 1C_723/201321.02.2014Droits politiques · Non-entrée en matière · Obligation de motivation et d'invocation
  31. 2C_181/201421.02.2014Regroupement familial · arbitraire · bien de l'enfant
  32. 2C_449/201321.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur les donations · Prescription de la créance fiscale
  33. 2C_866/201321.02.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  34. 4D_2/201421.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_818/201321.02.2014Séquestre · Opposition au séquestre · Célation de biens
  36. 6B_780/201321.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_966/201321.02.2014droit d'être entendu · Obligation de motiver · Erreur sur les faits
  38. 4A_108/201420.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 4A_99/201420.02.2014Obligation de motiver le recours · droit d'être entendu
  40. 5A_145/201420.02.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  41. 5D_20/201420.02.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle · Procédure abusive
  42. 6B_1160/201320.02.2014droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de la proportionnalité
  43. 6B_667/201320.02.2014Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  44. 6B_844/201320.02.2014Inapplicabilité du CPP à la procédure cantonale de contravention · Indépendance et impartialité du tribunal · Droit à un examen par une autorité supérieure
  45. 2C_869/201319.02.2014Représentation dans la procédure administrative · Restitution du délai · Établissement des faits
  46. 4A_449/201319.02.2014recours en matière civile · droit d'être entendu · Condition suspensive
  47. 4A_496/201319.02.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Conclusion du contrat · Suspension de la couverture d'assurance pour défaut de paiement de primes
  48. 5A_143/201419.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_664/201319.02.2014Exequatur de décisions étrangères · Désignation des parties · Ordre public
  50. 5A_681/201319.02.2014Autorité de la chose jugée · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits