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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 598/833

Comme norme
  1. 5A_739/201319.02.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Séquestre · Simple vraisemblance
  2. 2C_808/201318.02.2014Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Mariage de complaisance
  3. 2C_811/201318.02.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur
  4. 2C_842/201318.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Report et compensation des pertes · Privilège des holdings
  5. 2C_881/201318.02.2014Liberté économique · Garantie de la propriété · Garantie de la situation acquise
  6. 4A_502/201318.02.2014Interprétation du contrat · Date de clôture du bilan · expertise judiciaire
  7. 4D_63/201318.02.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'entreprise
  8. 5A_49/201418.02.2014recours en matière civile · Comptabilité analytique · droit d'être entendu
  9. 5A_800/201318.02.2014Juridiction gracieuse · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  10. 5A_841/201318.02.2014Administration d'office d'une succession · Exécuteur testamentaire · Certificat d'héritier
  11. 5A_893/201318.02.2014droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Séquestre
  12. 5A_912/201318.02.2014recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Revocation de la faillite
  13. 8C_136/201318.02.2014Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant · Critères de Foerster
  14. 8C_622/201318.02.2014Révision de la rente · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Assistance judiciaire
  15. 9C_203/201318.02.2014Droit à un tribunal établi par la loi · Questions de compétence, garantie du juge du domicile et du juge constitutionnel
  16. 1C_77/201417.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 4A_399/201317.02.2014Transfert d'entreprise · Résiliation abusive · Discrimination fondée sur l'âge
  18. 5A_724/201317.02.2014mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · droit d'être entendu
  19. 6B_531/201317.02.2014Blanchiment d'argent · Infraction en bande · Caractère professionnel
  20. 6B_889/201317.02.2014Légitime défense · Excès de légitime défense · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1B_42/201414.02.2014Détention de sûreté · Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire
  22. 4A_430/201314.02.2014Théorie de la réception absolue (notification) · Résiliation pour sous-location non autorisée · Sous-location
  23. 5A_523/201314.02.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Cessation de l'indivision · Licitatiion lors du partage
  24. 6B_936/201314.02.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Irrecevabilité du recours
  25. 1B_401/201313.02.2014Langue du recours · Séquestre d'avoirs bancaires · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  26. 1B_422/201313.02.2014Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Séquestre conservatoire · Soupçons suffisants
  27. 1B_55/201413.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 1C_521/201313.02.2014Qualité pour agir du voisin · droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  29. 1C_781/201313.02.2014Naturalisation facilitée · droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation
  30. 2C_1064/201313.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 2C_878/201313.02.2014Protection de la vie privée · Autorisation pour cas de rigueur · Irak
  32. 2D_5/201413.02.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · Droit au respect de la vie familiale
  33. 4A_543/201313.02.2014Action en paiement non chiffrée · Interruption de la prescription · Établissement des faits
  34. 5A_124/201413.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_770/201313.02.2014Res iudicata · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  36. 5D_17/201413.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 2C_125/201412.02.2014Réexamen de décisions administratives · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  38. 2C_44/201312.02.2014droit d'être entendu · Travail dominical · Région touristique
  39. 2C_654/201312.02.2014Droit au respect de la vie privée · Conduite en détention · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
  40. 5A_118/201412.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_582/201312.02.2014Action en contestation de l'état de collocation · Détermination de la valeur litigieuse · Avance de frais
  42. 5A_816/201312.02.2014recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition
  43. 6B_909/201312.02.2014Légitimation du plaignant pour attaquer l'acquittement · Contrôle de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Motivation substantiée des griefs de violation des droits fondamentaux
  44. 8C_476/201312.02.2014Assurance-chômage · Droit aux indemnités journalières de chômage · Durée de cotisation
  45. 2C_136/201411.02.2014Octroi et renouvellement de l'autorisation de séjour · Droit de séjour après dissolution du mariage · arbitraire
  46. 2C_784/201311.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Violences conjugales · Regroupement familial
  47. 4A_150/201311.02.2014droit d'être entendu · Qualité pour agir · Pouvoir de représentation des organes de la société anonyme en faillite
  48. 4A_429/201311.02.2014Administration anticipée des preuves · recours en matière civile · droit d'être entendu
  49. 5A_115/201411.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 6B_1193/201311.02.2014droit d'être entendu · Obligation de motiver · arbitraire