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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 599/833

Comme norme
  1. 6B_501/201311.02.2014Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 8C_688/201311.02.2014Compétence de l'Office régional de placement (ORP) · Interdiction de l'arbitraire · Détermination du salaire exigible
  3. 1C_578/201310.02.2014droit d'être entendu · Application arbitraire du droit communal · autorisation de construire
  4. 2C_379/201310.02.2014Région touristique · Travail dominical · droit d'être entendu
  5. 2C_710/201310.02.2014Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Droit de visite
  6. 2C_836/201310.02.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  7. 2C_856/201310.02.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  8. 4A_427/201310.02.2014Responsabilité du notaire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté contractuelle
  9. 4A_480/201310.02.2014Compétence matérielle du tribunal de commerce · Répartition des compétences entre la Confédération et les cantons · Compétence législative dérogatoire subséquente
  10. 4D_64/201310.02.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  11. 5A_877/201310.02.2014Droit de visite · Maxime d'office · Droit à la preuve
  12. 5A_885/201310.02.2014recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  13. 6B_534/201310.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 8C_653/201310.02.2014Lien de causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux · Status quo sine
  15. 1B_238/201307.02.2014Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · droit d'être entendu
  16. 1C_387/201307.02.2014Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Mise à l'enquête publique
  17. 2C_858/201307.02.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  18. 4D_3/201407.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 6B_886/201306.02.2014Escroquerie · Tromperie astucieuse · Dommage patrimonial
  20. 1B_3/201405.02.2014Séquestre pénal · Confiscation · Transparence
  21. 4A_444/201305.02.2014recours en matière civile · Droit des marques · Établissement des faits
  22. 4A_49/201405.02.2014Irrecevabilité du recours · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Fardeau de la preuve du paiement des loyers
  23. 5D_11/201405.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5D_12/201405.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 8C_866/201305.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 1C_648/201304.02.2014Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · pesée des intérêts
  27. 2C_1001/201304.02.2014Mesure provisionnelle · Séjour procédural · Assistance judiciaire
  28. 4A_457/201304.02.2014Résiliation extraordinaire du bail · Nuisances sonores dans le bail · Arbitraire dans l'établissement des faits
  29. 4A_519/201304.02.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de la confiance · Interprétation des conditions générales d'assurance
  30. 5A_87/201404.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5A_984/201304.02.2014Opposition en matière de construction de droit privé · Droit à la preuve · Obligation de motiver
  32. 6B_491/201304.02.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Infractions contre l'honneur · Reconnaissabilité de la personne visée
  33. 9C_615/201304.02.2014Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Faits et moyens de preuve nouveaux
  34. 9C_715/201304.02.2014droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales · Indépendance et impartialité de l'expert
  35. 9C_760/201304.02.2014Maxime inquisitoire · Devoir des parties de collaborer · Fardeau de la preuve
  36. 9C_814/201304.02.2014Droit de la preuve / fardeau de la preuve · Paiement de somme d'argent · Paiement des primes de l'assurance-maladie
  37. 9C_887/201304.02.2014Obligation de motiver · Maxime inquisitoire · appréciation des preuves
  38. 9C_905/201304.02.2014Compétence du tribunal des assurances sociales · Litige tarifaire · Examen de l'arbitraire
  39. 2C_109/201403.02.2014mesures provisionnelles · Droits constitutionnels · Obligation de motivation qualifiée
  40. 2D_45/201303.02.2014Déni de justice formel · Formalisme excessif · Droit de collaborer
  41. 4A_605/201303.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_771/201303.02.2014droit d'être entendu · Protection des données · pesée des intérêts
  43. 5A_965/201303.02.2014Ouverture de la faillite · Rejet de la réquisition de faillite pour cause de paiement · Annulation du jugement de faillite
  44. 5D_190/201303.02.2014Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public
  45. 6B_1156/201303.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · appréciation des preuves
  46. 6B_409/201203.02.2014Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_678/201303.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · droit d'être entendu
  48. 2C_415/201302.02.2014Recours en matière de droit public · Impôt sur les importations · Impôt sur les automobiles
  49. 2C_613/201301.02.2014Regroupement familial · droit d'être entendu · Autorisation de séjour
  50. 1B_15/201431.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante