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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 600/833

Comme norme
  1. 1C_850/201331.01.2014droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Résidence principale
  2. 2C_187/201331.01.2014Recours en matière de droit public · Registre des interprètes · Liberté d'établissement
  3. 5A_744/201331.01.2014Représentation de l'enfant / Curatelle · Mesures provisionnelles / garde · droit d'être entendu
  4. 5A_75/201431.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 5A_787/201331.01.2014droit d'être entendu · Représentation légale de l'enfant · Mesures de protection de l'enfant
  6. 5A_653/201330.01.2014Attribution de la garde · bien de l'enfant · Retrait du droit de garde
  7. 5A_789/201330.01.2014Rectification de l'état civil · Représentation juridique · Droit au nom
  8. 5A_834/201330.01.2014intérêt juridique protégé · Minimum vital · Retard injustifié à statuer
  9. 8C_621/201330.01.2014Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · droit d'être entendu
  10. 9C_4/201430.01.2014Responsabilité de l'employeur · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_88/201429.01.2014Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours · Université de Zurich
  12. 2D_4/201429.01.2014Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_404/201329.01.2014Recevabilité du recours en matière civile · intérêt juridique protégé · Obligation de motiver
  14. 4A_518/201329.01.2014Contrat de travail · Résiliation ordinaire · Licenciement immédiat
  15. 5A_860/201329.01.2014Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · droit d'être entendu
  16. 5A_903/201329.01.2014Compétence locale en matière de mesures protectrices de l'union conjugale · Domicile civil · droit d'être entendu
  17. 8C_11/201429.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_416/201328.01.2014Causalité naturelle · Causalité hypothétique · Preuve de la causalité en cas d'omission
  19. 4A_477/201328.01.2014Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Supplément pour travail de nuit
  20. 6B_980/201328.01.2014recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile
  21. 8C_616/201328.01.2014droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Obligation de tenir le dossier
  22. 8C_835/201328.01.2014Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Blessure sportive
  23. 4A_390/201327.01.2014recours en matière civile · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  24. 4A_400/201327.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 4A_426/201327.01.2014Contrat de prêt · Reconnaissance de dette · Quittance
  26. 4A_458/201327.01.2014Recevabilité du recours en matière civile · Application intertemporelle du CPC · Frais et indemnités
  27. 4A_461/201327.01.2014Administration anticipée des preuves · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_60/201427.01.2014Assistance judiciaire · Procédure simplifiée
  29. 5A_657/201327.01.2014recours en matière civile · droit d'être entendu · Principe de célérité
  30. 6B_559/201327.01.2014Effet suspensif · in dubio pro duriore · Procédure administrative
  31. 6B_698/201327.01.2014Assistance judiciaire · Indemnisation de l'avocat d'office · Révocation de l'assistance judiciaire
  32. 6B_709/201327.01.2014Interdiction de l'arbitraire · Travail d'intérêt général · Peine privative de liberté de moins de six mois
  33. 6B_802/201327.01.2014Lésions corporelles graves · Dol éventuel · Fixation de la peine
  34. 6B_997/201327.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 9C_813/201327.01.2014Imposition des frais à la partie qui obtient gain de cause · Obligation de motivation qualifiée · assurance-invalidité
  36. 2C_72/201425.01.2014Autorisation de séjour en vue du mariage · Autorisation pour cas de rigueur · Obligation de motiver le recours
  37. 2C_788/201325.01.2014Séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale · Raisons personnelles majeures
  38. 2C_822/201325.01.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  39. 1B_357/201324.01.2014Demande de récusation contre un procureur · Partialité · Rapidité de la demande de récusation
  40. 2C_261/201324.01.2014Interdiction de fumer dans les établissements publics · But de l'association et contournement de la loi · Récusation et prévention
  41. 2C_262/201324.01.2014Jonction de procédures · Partialité · Interdiction de fumer
  42. 2C_263/201324.01.2014Partialité · Interdiction de fumer dans les établissements de restauration · Procédure simplifiée
  43. 2C_264/201324.01.2014Procédure simplifiée · Prévention / Récusation · Interdiction de fumer dans les établissements de restauration
  44. 2C_265/201324.01.2014Interdiction de fumer · Récusation de juges · Jonction de procédures
  45. 2C_266/201324.01.2014Interdiction de fumer · But de l'association · Partialité
  46. 2C_424/201324.01.2014Procédure simplifiée · Partialité · Protection contre le tabagisme passif
  47. 2C_425/201324.01.2014Procédure simplifiée · Jonction de causes · Partialité
  48. 2C_426/201324.01.2014Procédure simplifiée · Récusation et partialité · Établissement pour fumeurs
  49. 2C_60/201424.01.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  50. 2C_690/201324.01.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Indépendance de l'organe de révision