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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 601/833

Comme norme
  1. 2C_819/201324.01.2014Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  2. 5A_53/201424.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5A_817/201324.01.2014recours en matière civile · Opposition à l'ordonnance de séquestre · droit d'être entendu
  4. ATF 140 II 14123.01.2014Art. 30 al. 1 Cst. ; irrégularité dans la composition d'une des instances cantonales ayant précédé le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral n'examine la régularité de la composition des instances précédentes, dans la mesure où celle-ci est régie par le droit cantonal, que si un g
  5. ATF 140 III 8623.01.2014Art. 42 al. 2 LTF , art. 18 al. 1 et art. 32 al. 1 CO ; obligation de motiver les violations de droit; manifestation de la volonté par l'intermédiaire d'un représentant. Exigences auxquelles sont soumises tant la partie recourante que la partie intimée pour satisfaire à leur obli
  6. 1B_27/201423.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1C_342/201323.01.2014droit d'être entendu · Obligation de motiver · Établissement des faits
  8. 2C_960/201223.01.2014Recours en matière de droit public · Garantie du juge · Impôt fédéral direct
  9. 5A_43/201423.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5D_213/201323.01.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Mainlevée définitive de l'opposition
  11. 6B_651/201323.01.2014Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance
  12. 8C_711/201323.01.2014Assurance-accidents · Lien de causalité adéquate · Valeur probante des expertises médicales
  13. 9C_458/201323.01.2014Rente d'invalidité · Capacité de travail · Trouble somatoforme douloureux
  14. 9C_724/201323.01.2014Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu hypothétique · Intégration dans le marché du travail
  15. 1C_516/201322.01.2014Interdiction de l'arbitraire · Protection des données · Rectification et destruction de données personnelles
  16. 2C_1055/201222.01.2014Qualité pour recourir des communes selon l'art. 89 al. 1 LTF · Interprétation subjective du contrat · Interprétation objective du contrat selon le principe de la confiance
  17. 2C_57/201422.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 4A_420/201322.01.2014recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  19. 4A_459/201322.01.2014recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  20. 6B_785/201322.01.2014Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie · Astuce
  21. 6B_803/201322.01.2014Critique appellatoire · appréciation des preuves · arbitraire
  22. 6B_816/201322.01.2014Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Indemnité de dépens dans la procédure pénale · droit d'être entendu
  23. 6B_972/201322.01.2014Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt juridiquement protégé · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 1B_451/201321.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 1C_13/201421.01.2014Mesure administrative selon la loi sur la circulation routière · Retrait du permis de conduire · Infraction grave
  26. 2C_926/201321.01.2014Sanction administrative · Salon de massage · Arbitraire
  27. 4A_250/201321.01.2014Mainlevée définitive de l'opposition · droit d'être entendu · Ordre public
  28. 4A_344/201321.01.2014Compétence internationale · Droit successoral · Recevabilité du recours en matière civile
  29. 5A_449/201321.01.2014Entretien de la famille · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_639/201321.01.2014Nouvelle estimation de l'immeuble à réaliser · Estimation par des experts · Décision définitive de l'autorité cantonale de surveillance
  31. 8C_361/201321.01.2014Surindemnisation · Gain présumé perdu · Indemnité journalière de l'assurance-accidents
  32. 1B_6/201420.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1C_826/201320.01.2014Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  34. 2C_169/201320.01.2014Autonomie communale · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Recours constitutionnel subsidiaire
  35. 2C_27/201420.01.2014droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  36. 2C_901/201320.01.2014Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2D_36/201320.01.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Partialité
  38. 4A_380/201320.01.2014Convention d'arbitrage · Conciliation extrajudiciaire · droit d'être entendu
  39. 5A_37/201420.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_436/201320.01.2014recours en matière civile · Qualité pour recourir · Clôture de la faillite
  41. 5A_659/201320.01.2014recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Nullité de la vente aux enchères
  42. 5A_700/201320.01.2014Action en désaveu de paternité · Péremption du délai · Restitution
  43. 5A_764/201320.01.2014recours en matière civile · Exécution forcée du droit de visite · Menace de sanction pénale comme mesure d'exécution
  44. 5A_868/201320.01.2014Imposition des frais dans la procédure de recours · Procédure intentée par malice · Jonction de causes
  45. 5A_922/201320.01.2014Force de chose jugée matérielle · Répartition du fardeau de la preuve · Compensation
  46. 6B_910/201320.01.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale
  47. 1B_450/201317.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_620/201317.01.2014Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux · mesures provisionnelles
  49. 5A_872/201317.01.2014Placement à des fins d'assistance · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 6B_165/201317.01.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Homicide par négligence · Lien de causalité naturelle