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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 602/833

Comme norme
  1. 6B_957/201317.01.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 9C_72/201317.01.2014Maxime inquisitoire · appréciation des preuves · Capacité de travail
  3. 1B_194/201316.01.2014Consultation du dossier en procédure pénale · intérêt juridique protégé · droit d'être entendu
  4. 1C_16/201416.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1C_384/201316.01.2014Autonomie communale · Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction du formalisme excessif
  6. 1C_464/201316.01.2014Qualité pour recourir en matière de droit public · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  7. 1C_888/201316.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 2C_209/201316.01.2014Respect du délai de recours · Distribution dissimulée de bénéfices · Salaire de l'actionnaire-directeur
  9. 5A_27/201416.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_820/201316.01.2014droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Capacité de discernement
  11. 5A_880/201316.01.2014Retour d'enfant selon la Convention de La Haye · Résidence habituelle · Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
  12. 6B_1107/201316.01.2014Non-entrée en matière · Qualité de lésé · Partie civile
  13. 6B_370/201316.01.2014Dol éventuel · Lésions corporelles graves manquées · Fixation de la peine
  14. 6B_604/201216.01.2014Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Fonction de délimitation de l'accusation
  15. 1C_664/201215.01.2014Principe de la transparence · Autodétermination informationnelle · pesée des intérêts
  16. 2C_1091/201315.01.2014Autonomie communale · Domicile · Légitimation pour recourir de la commune
  17. 5A_24/201415.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_489/201315.01.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Domicile
  19. 5A_661/201315.01.2014recours en matière civile · Minimum vital · Contributions d'entretien en faveur des enfants
  20. 5D_174/201315.01.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Prolongation de délai
  21. 5D_7/201415.01.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Conditions de recevabilité
  22. 8C_323/201315.01.2014Révision de la rente · Contrôle concret de la norme · Assistance d'un avocat d'office
  23. 8C_851/201315.01.2014Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire · Droit de collaborer
  24. 1C_638/201214.01.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  25. 2C_25/201414.01.2014Autorisation de séjour · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Communauté conjugale
  26. 2C_3/201414.01.2014impôt sur les gains immobiliers · Recours en matière de droit public · Violation des droits constitutionnels
  27. 5A_476/201314.01.2014mesures provisionnelles · Mesures protectrices de l'union conjugale · contributions d'entretien
  28. 6B_129/201314.01.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Viol · droit d'être entendu
  29. 6B_445/201314.01.2014Conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Droit d'être entendu et droit à l'examen des griefs (art. 5 CEDH) · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  30. 1C_257/201313.01.2014droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  31. 1C_697/201313.01.2014Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Frais
  32. 1C_815/201313.01.2014Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  33. 2C_715/201313.01.2014Assujettissement à la TVA · Charge fiscale · Méthode du taux de la dette fiscale nette
  34. 4A_276/201313.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 4A_359/201313.01.2014Violation du contrat · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Devoir de diligence
  36. 4A_411/201313.01.2014Interdiction de l'arbitraire · Libération du locataire en cas de remise anticipée · Bail à loyer
  37. 4A_583/201313.01.2014recours en matière civile · Irrecevabilité manifeste · Obligation de motiver
  38. 5A_843/201313.01.2014Curatelle de portée générale · Expertise psychiatrique · Trouble délirant persistant
  39. 6B_210/201313.01.2014Principe de l'accusation · Établissement des faits · Présomption d'innocence
  40. 6B_375/201313.01.2014Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_578/201313.01.2014droit d'être entendu · Complicité · escroquerie par métier
  42. 6B_605/201313.01.2014Astuce · responsabilité concomitante de la victime · Système de boule de neige
  43. 6B_761/201313.01.2014Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  44. 8C_453/201313.01.2014Décision de renvoi · rechute et séquelles tardives · Lien de causalité
  45. 2C_19/201411.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 1B_5/201410.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 1C_9/201410.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 2C_39/201310.01.2014Recours en matière de droit public · Décision constatatoire · droit d'être entendu
  49. 4A_600/201310.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_561/201310.01.2014Mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu · mesures provisionnelles