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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 610/833

Comme norme
  1. 9C_349/201324.10.2013Révision de la rente · appréciation des preuves · Reconsidération
  2. 1C_329/201323.10.2013Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile · Système de gestion de la qualité pour installations de téléphonie mobile · Incertitude de mesure pour les valeurs limites
  3. 1C_357/201323.10.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de poursuivre pénalement · droit d'être entendu
  4. 2C_327/201323.10.2013Recours en matière de droit public · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
  5. 2C_353/201323.10.2013Recours en matière de droit public · Légitimation active · Principe de l'auto-taxation
  6. 4A_132/201323.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Appel en cause · Intervention accessoire
  7. 4A_353/201323.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité pour défaut de préjudice irréparable
  8. 4D_28/201323.10.2013Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_337/201323.10.2013Contrat de partage successoral · Erreur essentielle (de base) · Interprétation du contrat
  10. 5A_902/201223.10.2013Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_934/201323.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 8C_299/201323.10.2013Aide d'urgence · Aide sociale · Canton de rattachement
  13. 9C_236/201323.10.2013Statut mixte · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Révision du droit à la rente
  14. 1C_626/201322.10.2013Abus de droit · Égalité de traitement · Proportionnalité
  15. 2C_17/201322.10.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Sécurité et ordre publics
  16. 2C_964/201322.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 2D_5/201322.10.2013Regroupement familial · Raisons familiales majeures · bien de l'enfant
  18. 5A_535/201322.10.2013droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contribution d'entretien de la famille
  19. 5A_652/201322.10.2013Plainte en matière de poursuite · Objet de la plainte · Décision
  20. 5A_740/201322.10.2013Placement à des fins d'assistance · Schizophrénie · Mesures de traitement des troubles psychiques
  21. 5A_783/201322.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5D_155/201322.10.2013arbitraire · Assistance judiciaire · Procédure de protection de l'union conjugale
  23. 6B_593/201322.10.2013Violation grave des règles de la circulation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  24. 6B_639/201322.10.2013Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  25. 8C_690/201322.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  26. 1C_11/201321.10.2013Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Protection des données
  27. 2C_644/201321.10.2013Distribution dissimulée de bénéfices · Prestations appréciables en argent · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  28. 4A_155/201321.10.2013Droit du bail à loyer · Protection contre le congé · recours en matière civile
  29. 5A_767/201321.10.2013Critique appellatoire · droit d'être entendu · Établissement des faits
  30. 5A_780/201321.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 2G_2/201318.10.2013Rectification d'un arrêt du Tribunal fédéral
  32. 5A_311/201318.10.2013Plainte en matière de poursuite · Effet suspensif · Estimation lors de la réalisation
  33. 5A_696/201318.10.2013recours en matière civile · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  34. 2C_534/201317.10.2013droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4A_102/201317.10.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Contrat mixte
  36. 4A_256/201317.10.2013
  37. 4A_317/201317.10.2013Droit international privé · Interprétation du contrat · Contrat d'assurance
  38. 5A_295/201317.10.2013Obligation de fournir des avances de frais · Opposition au commandement de payer faute de nouveaux biens · Rôle de partie
  39. 5A_319/201317.10.2013attribution de la garde · bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_393/201317.10.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_774/201317.10.2013Droit de visite · arbitraire
  42. 8C_619/201317.10.2013Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire · Droit de l'aide sociale
  43. 1B_783/201216.10.2013recours en matière pénale · Séquestre de biens · Principe de la proportionnalité
  44. 1B_785/201216.10.2013recours en matière pénale · Droit pénal administratif · Mesures de contrainte
  45. 1C_660/201216.10.2013droit d'être entendu · Obligation de motiver · Garantie de la situation acquise
  46. 9C_213/201316.10.2013droit d'être entendu · Bonne foi dans la remise de l'obligation de restituer · Appréciation arbitraire des preuves
  47. 9C_427/201316.10.2013droit d'être entendu · Responsabilité des organes d'une société anonyme (LP) · Appréciation anticipée des preuves
  48. 1C_330/201315.10.2013objet du litige · Reformatio in peius · égalité de traitement dans l'illégalité
  49. 2C_532/201315.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 4A_358/201315.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante