art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 627/833
Comme norme- 5A_748/201215.05.2013Revenu hypothétique · Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial
- 5A_926/201215.05.2013Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
- 6B_107/201315.05.2013Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits
- 6B_267/201315.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Fixation de la peine
- 8C_226/201315.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_37/201315.05.2013Recours en matière de droit public · appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux
- 9C_915/201215.05.2013Révision de la rente · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Question du statut
- 1C_542/201214.05.2013Autonomie communale · Protection du patrimoine bâti · Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
- 2C_141/201314.05.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et dissimulation de faits essentiels · Séjour régulier et ininterrompu (plus de 15 ans)
- 2C_440/201314.05.2013Autorisation de séjour · Droit à la vie familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4D_103/201214.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 4D_6/201314.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_729/201214.05.2013recours en matière civile · Révision · Récusation
- 5A_947/201214.05.2013Abus de droit · Opposition au séquestre · recours en matière civile
- 6B_78/201314.05.2013Escroquerie en matière de contributions · Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial
- 8C_279/201314.05.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 9C_242/201314.05.2013Effet suspensif · droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer
- 1C_465/201313.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1D_2/201213.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Autonomie communale · Interdiction de la discrimination
- 2C_1132/201213.05.2013Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Principe de légalité en droit fiscal
- 2C_1144/201213.05.2013Regroupement familial · Abus de droit · droit d'être entendu
- 2C_1179/201213.05.2013Décision de renvoi · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_67/201313.05.2013Compétence de décision de personnes privées · Formation professionnelle · Cours interentreprises
- 2C_905/201213.05.2013Droit de demeurer après la fin de l'activité économique · Incapacité de travail permanente
- 4A_578/201213.05.2013Résiliation extraordinaire du bail · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Devoir de diligence du locataire
- 5A_238/201313.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce
- 6B_111/201313.05.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
- 6B_301/201313.05.2013Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Sérieux des faits et moyens de preuve nouveaux
- 6B_718/201213.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · appréciation des preuves
- 6B_719/201213.05.2013Dol éventuel · Assistance judiciaire · Établissement des faits
- 6B_87/201313.05.2013In dubio pro reo · arbitraire · Mise en danger de la vie
- 6B_537/201210.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Viol · appréciation des preuves
- 6B_584/201210.05.2013droit d'être entendu · Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle · Dangerosité pour la collectivité
- 6B_676/201210.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
- 6B_742/201210.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · droit d'être entendu
- 9C_954/201210.05.2013Exploitabilité de la capacité de travail résiduelle sur le marché du travail équilibré · Obligation de se réadapter · Âge avancé comme facteur d'invalidité
- 2C_423/201309.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_770/201209.05.2013Recours contre un acte normatif · Qualité pour recourir · Contrôle abstrait des normes
- 2C_405/201308.05.2013Autorisation de séjour · Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 2C_980/201208.05.2013Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif
- 8C_983/201208.05.2013Recevabilité du recours · mesures provisionnelles · Obligation de motiver
- 9C_1043/201208.05.2013Rente d'invalidité · Déduction sur le salaire de référence · Méthode mixte
- 1C_361/201307.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_53/201307.05.2013Autonomie communale · Distance aux limites · Obligation de motiver
- 1D_1/201307.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire et défense d'office · droit d'être entendu
- 2C_1071/201207.05.2013Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision de renvoi et force obligatoire · Impôt anticipé
- 2C_277/201307.05.2013Marchés publics · Renonciation au recours · Question juridique de principe
- 2C_66/201307.05.2013droit d'être entendu · consultation du dossier · Actes internes de l'administration
- 5A_129/201307.05.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Maximes de procédure
- 5A_30/201307.05.2013Nullité de la saisie pour incompétence territoriale · Intérêts de tiers lors de la saisie · recours en matière civile