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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 628/833

Comme norme
  1. 5A_829/201207.05.2013Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Établissement manifestement inexact des faits · appréciation des preuves
  2. 6B_521/201207.05.2013Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  3. 6B_557/201207.05.2013Principe de l'accusation · Coactivité · Fixation de la peine
  4. 8C_900/201207.05.2013Assurance-accidents · Révision en droit des assurances sociales · Faits et moyens de preuve nouveaux
  5. 2C_77/201306.05.2013impôt sur les gains immobiliers · droit d'être entendu · Égalité de traitement
  6. 4A_27/201306.05.2013Compétence internationale · Convention d'élection de for · For du consommateur
  7. 4A_684/201206.05.2013recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
  8. 6B_457/201206.05.2013Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  9. 6B_461/201206.05.2013droit d'être entendu · Obligation de tenue de procès-verbal · Réparation des vices de procédure
  10. 6B_463/201206.05.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  11. 2C_375/201304.05.2013Décision d'irrecevabilité · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  12. 1B_121/201303.05.2013Partialité · droit d'être entendu · Droit à un juge impartial
  13. 1C_566/201203.05.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  14. 1C_617/201203.05.2013Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Garantie de la propriété · Égalité de traitement
  15. 2C_24/201303.05.2013Autorisation de séjour · Communauté conjugale non dissoute · Justes motifs
  16. 4A_41/201303.05.2013Arbitrage international · Exigences de motivation · Offres de preuve et administration des preuves
  17. 5A_917/201203.05.2013recours en matière civile · Attribution de la garde des enfants · Maxime inquisitoire
  18. 5D_103/201303.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 8C_716/201203.05.2013Assurance-accidents · Révision de la rente · Degré d'invalidité
  20. 1F_16/201202.05.2013Révision · Restitution · Non-entrée en matière
  21. 2C_148/201302.05.2013Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  22. 2C_838/201202.05.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels · Abus de droit en cas de mariage fictif
  23. 4A_8/201302.05.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  24. 4D_89/201202.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  25. 5D_105/201302.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 6B_658/201202.05.2013Reprise de la procédure · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  27. 2C_347/201301.05.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Autorisation de séjour
  28. 2C_795/201201.05.2013Recours en matière de droit public · Délimitation du droit public et du droit privé · Marché public
  29. 4A_157/201301.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 4A_159/201301.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5A_314/201301.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_316/201301.05.2013Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 9C_820/201201.05.2013assurance-invalidité · Capacité de travail · appréciation des preuves
  34. 1B_699/201230.04.2013Défense nécessaire · Droit de se défendre soi-même · Défense d'office
  35. 4A_19/201330.04.2013Motivation suffisante · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  36. 4A_40/201330.04.2013droit d'être entendu · Fardeau de la contestation · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_726/201230.04.2013Congé abusif en matière de bail · Preuve de l'impossibilité du changement d'affectation · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_678/201230.04.2013Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Viol
  39. 6B_71/201330.04.2013Qualité de lésé et de partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · appréciation des preuves
  40. 8C_375/201230.04.2013droit d'être entendu · Restitution de prestations d'assurance sociale · Bonne foi
  41. 9C_1027/201230.04.2013Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Force de chose jugée matérielle
  42. 9C_252/201330.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 1B_158/201329.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 1C_369/201329.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1C_374/201329.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 2C_768/201229.04.2013Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_924/201229.04.2013Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Discrimination · arbitraire
  48. 4D_11/201329.04.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_227/201329.04.2013Formalisme excessif · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_184/201326.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Décision de protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce