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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 629/833

Comme norme
  1. 2C_1205/201225.04.2013Taxation d'office · Offensichtliche Unrichtigkeit · Obligations de collaboration
  2. 2C_355/201325.04.2013Obligation de motiver le recours · Fiction de notification · droit d'être entendu
  3. 2C_362/201325.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 5A_141/201325.04.2013Liquidation du régime matrimonial · Réunion de biens acquis · droit d'être entendu
  5. 5A_268/201325.04.2013Irrecevabilité manifeste
  6. 6B_158/201325.04.2013Assistance judiciaire / représentation gratuite · Examen de l'arbitraire · Conditions de recevabilité devant le Tribunal fédéral
  7. 6B_168/201325.04.2013Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_596/201225.04.2013Droit à un tribunal établi par la loi · droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  9. 6B_649/201225.04.2013Omission de porter secours · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_682/201225.04.2013Droit à un tribunal établi par la loi · Assistance judiciaire · Principe de l'accusation
  11. 8D_2/201225.04.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  12. 4A_689/201224.04.2013Droit international privé: principe du pays de protection · Droit international privé: principe de l'effet sur le marché · Concurrence déloyale
  13. 5A_178/201324.04.2013Opposition à l'ordonnance de séquestre · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_298/201324.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 1C_31/201323.04.2013Conditions de recevabilité · Qualité pour agir · Établissement des faits
  16. 2C_285/201323.04.2013Prolongation de la détention administrative · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_341/201323.04.2013Soustraction d'impôt · Rétablissement du délai · arbitraire
  18. 2C_829/201223.04.2013Égalité de traitement · Recours contre les actes normatifs · Obligation de motiver le recours
  19. 4A_672/201223.04.2013Arbitrage international · droit d'être entendu · Principe de l'égalité de traitement
  20. 5A_24/201323.04.2013droit d'être entendu · Notification internationale · Restitution de délai
  21. 5D_98/201323.04.2013Poursuite pour dettes · Acte de défaut de biens
  22. 6B_531/201223.04.2013Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu · Escroquerie
  23. 8C_107/201323.04.2013Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  24. 1B_77/201322.04.2013droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  25. 1C_240/201322.04.2013Grâce · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1C_330/201222.04.2013Recours en matière de droit public · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir · Utilisation conforme à l'affectation de la zone
  27. 1C_524/201222.04.2013Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Obligation de motiver
  28. 1C_562/201222.04.2013Loi sur la transparence · Droit d'accès aux documents officiels · Proportionnalité
  29. 2C_1237/201222.04.2013Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  30. 2C_1259/201222.04.2013droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
  31. 4A_121/201322.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 4A_18/201322.04.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  33. 4A_703/201222.04.2013
  34. 6B_102/201322.04.2013Présomption d'innocence · Fixation de la peine · Récidive
  35. 6B_195/201322.04.2013Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'établissement des faits · Concurrence déloyale
  36. 6B_203/201322.04.2013Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  37. 6B_62/201322.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  38. 8C_827/201222.04.2013Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  39. 8C_828/201222.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement en matière de traitement dans la fonction publique · Classement salarial
  40. 2C_827/201219.04.2013Recours en matière de droit public · Service postal · Distribution à domicile
  41. 2C_834/201219.04.2013Procédure administrative · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 4A_162/201319.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 4A_606/201219.04.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Rétablissement du délai
  44. 5A_446/200919.04.2013Assistance judiciaire pour les personnes morales · Droit d'accès à un tribunal · Attaque incidente d'une décision de l'autorité cantonale supérieure
  45. 5A_98/201319.04.2013Contribution d'entretien après divorce · Capacité à subvenir à ses propres besoins · Entretien convenable
  46. 6B_255/201319.04.2013Droit de consulter le dossier · Calomnie · arbitraire
  47. 6B_364/201219.04.2013Escroquerie multiple par métier · Astuce · responsabilité concomitante de la victime
  48. 8C_207/201319.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 4A_660/201218.04.2013droit d'être entendu · Procès équitable · Droit de réplique
  50. 5A_164/201318.04.2013Enlèvement international d'enfants · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire