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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 630/833

Comme norme
  1. 5A_906/201218.04.2013Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  2. 5A_95/201318.04.2013Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Établissement des faits
  3. 6B_141/201318.04.2013droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  4. 6B_199/201318.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 6B_287/201318.04.2013droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Atteinte à l'honneur
  6. 6B_496/201218.04.2013Principe ne bis in idem · Faits et moyens de preuve nouveaux · Principe de non-rétroactivité
  7. 8C_980/201218.04.2013Rente d'invalidité · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
  8. 1C_326/201217.04.2013droit d'être entendu · arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
  9. 1C_513/201217.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Utilisation du domaine public · appréciation des preuves
  10. 5A_218/201317.04.2013Suspension de la procédure · Déni de justice et retard injustifié · Principe de célérité
  11. 5A_274/201317.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5A_735/201217.04.2013Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · arbitraire
  13. 5A_79/201317.04.2013Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Établissement des faits
  14. 8C_796/201217.04.2013rente d'invalidité de l'assurance-accidents · revenu d'invalide · comparaison des revenus
  15. 1C_600/201216.04.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  16. 2C_55/201316.04.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit notarial
  17. 2C_706/201216.04.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  18. 4A_570/201216.04.2013Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · arbitraire
  19. 4A_573/201216.04.2013droit d'être entendu · Critique appellatoire · Grief relatif à l'établissement des faits
  20. 4A_624/201216.04.2013Violation du contrat · Recevabilité du recours · Lehman Brothers
  21. 5A_119/201316.04.2013Commandement de payer · Procédure d'introduction · Opposition
  22. 5A_265/201316.04.2013Irrecevabilité manifeste · Motifs
  23. 8C_265/201216.04.2013Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Mesure de marché du travail · Programme d'occupation
  24. 8C_5/201216.04.2013Öffentliches Dienstverhältnis · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  25. 8C_800/201216.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Renonciation
  26. 1C_429/201215.04.2013Recours en matière de droit public · Droit de l'aménagement du territoire · Plan d'utilisation spéciale
  27. 4A_33/201315.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 4A_658/201215.04.2013recours en matière civile · Compétence matérielle · Cumul objectif d'actions
  29. 4A_692/201215.04.2013Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_130/201315.04.2013Protection de l'enfant et de l'adulte · droit d'être entendu · consultation du dossier
  31. 5A_28/201315.04.2013Opposition à l'ordonnance de séquestre · Émolument d'arrêté · arbitraire
  32. 5A_646/201215.04.2013Domicile au sens de l'art. 23 CC · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre et saisie de parts dans une société simple
  33. 6B_97/201315.04.2013Arbitraire · Libre appréciation des preuves · Contrainte sexuelle
  34. 8C_889/201215.04.2013Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Rechute
  35. 1B_112/201312.04.2013Défense nécessaire · Défense d'office · Assistance judiciaire
  36. 1C_259/201212.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Renvoi dynamique · Autonomie communale
  37. 1C_345/201312.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 1C_615/201212.04.2013droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Recevabilité du recours
  39. 1C_616/201212.04.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  40. 5A_257/201312.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_550/201212.04.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Légitime défense
  42. 1C_338/201311.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 1C_666/201211.04.2013droit d'être entendu · Effet suspensif · autorisation de construire
  44. 2C_313/201311.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Délai de paiement de l'avance de frais
  45. 2C_565/201211.04.2013Fiction de notification · Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_252/201311.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_255/201311.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_256/201311.04.2013Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  49. 5A_307/201211.04.2013droit d'être entendu · Maxime d'office · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  50. 6B_4/201311.04.2013Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Non-entrée en matière