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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 631/833

Comme norme
  1. 6B_55/201311.04.2013Brigandage qualifié · Fixation de la peine · Responsabilité restreinte
  2. 6B_668/201211.04.2013Indemnisation du prévenu acquitté · Indemnité pour tort moral · perte de gain
  3. 6B_702/201211.04.2013Droit à la confrontation · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  4. 8C_781/201211.04.2013Aide sociale · Devoir de collaborer du requérant · Subsidiarité de l'aide sociale
  5. 9C_783/201211.04.2013Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  6. 1C_546/201210.04.2013autorisation de construire · Permis d'utiliser · droit d'être entendu
  7. 2C_62/201310.04.2013Admission à l'examen · Interprétation du droit intercantonal · Formation à temps partiel
  8. 8C_1003/201210.04.2013droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Évaluation de l'invalidité
  9. 8C_1006/201210.04.2013Recevabilité du recours · Rapports de travail de droit public · Égalité salariale entre femmes et hommes
  10. 8C_90/201310.04.2013Allocation de formation · Stage en tant que formation
  11. 2C_115/201309.04.2013Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  12. 2C_297/201309.04.2013Déni de justice et retard injustifié · Obligation de motiver · Irrecevabilité du recours
  13. 4A_556/201209.04.2013Résiliation ordinaire · Résiliation abusive · Licenciement immédiat
  14. 4A_566/201209.04.2013Obligation de motiver le recours · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4A_627/201209.04.2013recours en matière civile · décision finale · Obligation de motiver
  16. 4A_647/201209.04.2013arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver le recours · Notion de maladie dans l'assurance indemnités journalières privée
  17. 5A_192/201309.04.2013recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief de violation constitutionnelle
  18. 5A_246/201309.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_581/201209.04.2013mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Lien suffisant de la créance avec la Suisse
  20. 6B_226/201309.04.2013arbitraire · Principe in dubio pro reo · Injure
  21. 6B_612/201209.04.2013droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver le recours
  22. 6B_695/201209.04.2013Violation du droit à l'assistance d'un défenseur d'office · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  23. 6B_744/201209.04.2013Responsabilité pénale · Responsabilité pénale restreinte · droit d'être entendu
  24. 4A_258/201208.04.2013Intervention accessoire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  25. 4D_8/201308.04.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité · Formalisme excessif
  26. 6B_571/201208.04.2013Présomption d'innocence · Violation grave des règles de la circulation · Excès de vitesse
  27. 6B_659/201208.04.2013Assistance judiciaire · Allocation au lésé · Confiscation
  28. 2C_306/201307.04.2013Non-entrée en matière · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  29. 2C_280/201306.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 2C_289/201306.04.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  31. 5A_233/201305.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_925/201205.04.2013Opposition au séquestre · Conditions du séquestre · Procédure de revendication
  33. 6B_160/201305.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 8C_89/201305.04.2013Degré d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Capacité de travail
  35. 2C_298/201304.04.2013Responsabilité des collectivités publiques · Obligation de motiver le recours
  36. 5A_29/201304.04.2013Attribution des droits parentaux · Assistance judiciaire · Modification de l'autorité parentale
  37. 6B_500/201204.04.2013Droit à un défenseur de choix · Défense d'office · Changement de défenseur
  38. 1B_6/201303.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 4A_723/201203.04.2013recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Indemnité journalière en cas de maladie
  40. 6B_476/201203.04.2013Principe accusatoire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de la libre appréciation des preuves
  41. 6B_483/201203.04.2013Procédure adhésive · droit d'être entendu · Examen de l'arbitraire du droit cantonal
  42. 6B_689/201203.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · État de nécessité
  43. 6B_704/201203.04.2013Ne bis in idem · Interdiction de l'arbitraire · Droit de confronter les témoins à charge
  44. 8C_7/201303.04.2013Préjudice irréparable · Effet suspensif
  45. 8C_959/201203.04.2013Révision de la rente · appréciation des preuves · douleurs cervicobrachiales
  46. 2C_1052/201202.04.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
  47. 2C_1164/201202.04.2013Droit au respect de la vie privée et familiale · Regroupement familial · Droit des étrangers
  48. 2D_13/201302.04.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · droit d'être entendu
  49. 4A_31/201302.04.2013Abus de droit · pesée des intérêts · arbitraire
  50. 4A_331/201202.04.2013Obligation de renseignement de la banque · Contrat de gestion de fortune · Devoir de mise en garde de la banque