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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 632/833

Comme norme
  1. 4A_85/201302.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 5A_215/201302.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Placement à des fins d'assistance · Établissement des faits
  3. 5A_231/201302.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 5A_747/201202.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Calcul de la contribution d'entretien
  5. 8C_969/201202.04.2013droit d'être entendu · Principe d'égalité · Égalité de traitement dans la fonction publique
  6. 2C_1026/201201.04.2013impôt sur les gains immobiliers · Contrat de courtage · Harmonisation fiscale verticale
  7. 2C_970/201201.04.2013Taxe sur la valeur ajoutée · Principe de pleine concurrence · Personnes proches
  8. 2C_972/201201.04.2013Interdiction de la double imposition · domicile fiscal · Wochenaufenthalter
  9. 2D_50/201201.04.2013Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · droit d'être entendu
  10. 1C_264/201328.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1C_434/201228.03.2013autorisation de construire · Intégration esthétique · Garantie de la propriété
  12. 1C_454/201228.03.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Application arbitraire du droit cantonal
  13. 2C_276/201328.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 2C_347/201228.03.2013Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente
  15. 2C_54/201328.03.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Décision de renvoi
  16. 2C_873/201228.03.2013Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  17. 2C_884/201228.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Principe de proportionnalité
  18. 5A_108/201328.03.2013Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  19. 5A_665/201228.03.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit international de la faillite
  20. 8C_730/201228.03.2013Surindemnisation · Frais d'avocat en tant que frais supplémentaires
  21. 1C_477/201227.03.2013droit d'être entendu · Droits politiques · Vote électronique
  22. 2C_920/201227.03.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation et principe d'invocation
  23. 5D_78/201327.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 1C_491/201226.03.2013droit d'être entendu · Protection du site construit · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_1198/201226.03.2013Regroupement familial · Regroupement familial différé pour raisons familiales majeures · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  26. 4A_617/201226.03.2013Réclamation du défaut · Renonciation à la dénonciation des défauts · Principe de la maxime des débats
  27. 4A_741/201226.03.2013Vente internationale de marchandises · Garantie des défauts · Interprétation du contrat
  28. 5A_221/201326.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_690/201226.03.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Jonction de procédures
  30. 8C_166/201326.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1B_570/201225.03.2013Mesure de contrainte en procédure pénale · Séquestre de biens · Soupçons suffisants
  32. 2C_1022/201225.03.2013Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  33. 2C_73/201225.03.2013Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  34. 2C_734/201225.03.2013Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Rétablissement du délai
  35. 2C_856/201225.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  36. 2F_6/201325.03.2013Révision · Motif de révision pour inobservation de faits · Obligation de motiver
  37. 4A_751/201225.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5A_112/201325.03.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  39. 8C_151/201325.03.2013Non-entrée en matière · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1B_119/201322.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 2C_65/201222.03.2013Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer
  42. 2C_968/201222.03.2013cas de rigueur · Violence domestique · Réintégration sociale fortement compromise
  43. 4A_108/201322.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 4A_665/201222.03.2013Calcul du dommage en cas d'inexécution · droit d'être entendu · Décision d'appréciation
  45. 5A_204/201322.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5A_810/201222.03.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs · Genève
  47. 2C_1031/201221.03.2013Arbitraire dans l'application du droit · Impôt sur les successions et donations · Rattachement au droit civil en droit fiscal
  48. 2C_818/201221.03.2013Imposition du revenu - distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial · Activité lucrative indépendante · arbitraire
  49. 2C_882/201221.03.2013Responsabilité solidaire des organes pour les impôts · Prescription de la créance fiscale · harmonisation fiscale
  50. 2C_921/201221.03.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves