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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 633/833

Comme norme
  1. 2C_984/201221.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  2. 4A_522/201221.03.2013droit d'être entendu · Ordre public · Arbitrage international
  3. 4A_565/201221.03.2013Responsabilité fondée sur la confiance · Rapport juridique particulier · Devoirs de protection et de renseignement
  4. 4D_91/201221.03.2013Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_191/201321.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Erreur sur l'illicéité · Interdiction de l'analogie en droit pénal
  6. 1B_109/201320.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1C_195/201320.03.2013Restitution de l'effet suspensif · Retrait provisoire du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_1036/201220.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif / abus de droit · Fausses déclarations / dissimulation de faits essentiels
  9. 4A_710/201220.03.2013Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Causalité naturelle (responsabilité)
  10. 5A_536/201220.03.2013Qualité pour recourir de l'office des poursuites · Frais de l'invitation à retirer le commandement de payer · Notification du commandement de payer
  11. 5A_610/201220.03.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_621/201220.03.2013Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts · valeur litigieuse
  13. 5A_695/201220.03.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la personnalité
  14. 1C_169/201219.03.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  15. 1C_472/201219.03.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_238/201319.03.2013Obligation de motiver · Subventionnement dans l'agriculture · Irrecevabilité du recours
  17. 2C_683/201219.03.2013Reconsidération · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  18. 4A_598/201219.03.2013Résiliation extraordinaire · Juste motif · Contrat de durée
  19. 4A_630/201219.03.2013Action en annulation contre les décisions de l'assemblée générale · Intérêt juridique de l'actionnaire · Décharge
  20. 5A_203/201319.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_50/201319.03.2013bien de l'enfant · Exercice du pouvoir d'appréciation · Maxime inquisitoire
  22. 6B_220/201319.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  23. 6B_639/201219.03.2013
  24. 6B_74/201319.03.2013Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Commission par omission
  25. 1B_111/201318.03.2013Détention provisoire · Risque de récidive · droit d'être entendu
  26. 1C_656/201218.03.2013Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  27. 2C_1136/201218.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · droit d'être entendu
  28. 2C_837/201218.03.2013Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement
  29. 4A_559/201218.03.2013droit d'être entendu · Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_571/201218.03.2013Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  31. 5A_193/201318.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_525/201218.03.2013Droit de passage nécessaire · Restriction de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_763/201218.03.2013Mesures de sûreté successorales · Requête de mesures de sûreté en matière successorale · droit d'être entendu
  34. 5A_797/201218.03.2013contribution d'entretien de l'enfant · Liquidation du régime matrimonial · Minimum vital du droit des poursuites
  35. 1B_63/201315.03.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  36. 2C_1007/201215.03.2013Soustraction d'impôt · Dol éventuel · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo
  37. 2C_240/201215.03.2013Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Proportionnalité
  38. 2C_458/201215.03.2013Interprétation objective du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de courtage et naissance du droit à la commission · Moment de la réalisation du revenu
  39. 2C_977/201215.03.2013Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  40. 4A_35/201315.03.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · question juridique de principe
  41. 5A_923/201215.03.2013Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  42. 8C_979/201215.03.2013Évaluation de l'invalidité · appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
  43. 1C_343/201214.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Qualité de voisin · autorisation de construire
  44. 5A_547/201214.03.2013Modification de mesures provisionnelles · Contribution d'entretien · contribution d'entretien de l'enfant
  45. 6B_635/201214.03.2013maltraitance d'animaux · Négligence envers un animal · Dignité de l'animal
  46. 6B_669/201214.03.2013Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  47. 1B_89/201313.03.2013Récusation en procédure pénale · droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
  48. 2C_229/201313.03.2013Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Assistance judiciaire · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  49. 2C_235/201213.03.2013Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit de visite
  50. 4A_690/201213.03.2013Licenciement immédiat · Juste motif · Fardeau de la preuve