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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 635/833

Comme norme
  1. 5A_932/201205.03.2013protection de l'enfant · mesures provisionnelles · Droit de visite accompagné
  2. 6B_27/201305.03.2013Établissement des faits · arbitraire · appréciation des preuves
  3. 6B_519/201205.03.2013arbitraire · droit d'être entendu · Fixation de la peine
  4. 6B_520/201205.03.2013Maxime inquisitoire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  5. 9C_851/201205.03.2013Révision de la rente · appréciation des preuves · Observation en droit des assurances sociales
  6. 2C_213/201304.03.2013Reconsidération · Regroupement familial
  7. 4A_501/201204.03.2013Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Convention de Lugano · Provision (institution juridique italienne)
  8. 6B_77/201304.03.2013Indemnisation des frais de défense · Réparation morale pour détention · Présomption d'innocence
  9. 8C_683/201204.03.2013Contrôle de sécurité relatif aux personnes · Risque pour la sécurité · Risque de récidive
  10. 8C_811/201204.03.2013Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  11. 8C_857/201204.03.2013Évaluation de l'invalidité · droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales
  12. 9C_794/201204.03.2013Valeur probante des rapports médicaux · appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  13. 2C_1008/201201.03.2013
  14. 2C_481/201201.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Gravité de la violation de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
  15. 2C_786/201201.03.2013Gain de gestion de fortune privée · Fortune commerciale · Lien économique étroit entre la participation et l'activité commerciale
  16. 2D_1/201301.03.2013Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  17. 2D_11/201301.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 8C_159/201301.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 8C_681/201201.03.2013Nova devant le Tribunal fédéral · Droit au traitement des accidents · Évaluation de l'invalidité par la comparaison des revenus
  20. 1B_83/201328.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 1C_463/201228.02.2013Recours en matière de droits politiques · Exigences de motivation des recours · Contrôle de l'arbitraire
  22. 4A_610/201228.02.2013Recevabilité du recours en matière civile · Droit international du travail · Plan social
  23. 5A_124/201328.02.2013Placement à des fins d'assistance · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  24. 5A_162/201328.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 6B_255/201228.02.2013droit d'être entendu · Garanties de procédure · Fraude à l'assurance
  26. 6B_528/201228.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Interprétation du contrat
  27. 6B_651/201228.02.2013Légitime défense / défense · Sursis · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1C_327/201227.02.2013Infraction grave à la circulation routière · Incapacité de conduire ou manque de prudence? · Priorité pour les piétons sur les passages pour piétons
  29. 1C_387/201227.02.2013droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  30. 4A_514/201227.02.2013Motivation du recours · droit d'être entendu · Domaine public
  31. 5A_760/201227.02.2013Modification du jugement de divorce · Concubinage qualifié · Contrat d'entretien
  32. 5A_944/201227.02.2013Action possessoire · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_114/201326.02.2013Droit de participation politique (droit de vote) · Droits politiques · Qualité pour recourir en matière de droit de vote
  34. 1C_38/201326.02.2013Droits politiques · Initiative populaire · Date de votation
  35. 1C_547/201226.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Améliorations foncières · Syndicat d'entretien et d'exploitation
  36. 2C_612/201226.02.2013
  37. 2C_672/201226.02.2013Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
  38. 4A_425/201226.02.2013Récusation d'un juge · Indépendance et impartialité du tribunal · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  39. 4A_520/201226.02.2013Gratification · Interprétation du contrat · Bonus
  40. 4A_575/201226.02.2013Notion de consommateur · Crédit de formation · Interprétation téléologique
  41. 5A_822/201226.02.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Modification de la rente fondée sur le besoin
  42. 5A_834/201226.02.2013attribution de la garde · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_16/201326.02.2013Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Menaces · Escroquerie
  44. 6B_600/201226.02.2013Menaces · Mesure stationnaire · Interdiction de l'arbitraire
  45. 8C_668/201226.02.2013Maladie professionnelle · Rente de survivant · Principe inquisitoire dans la procédure des assurances sociales
  46. 8C_864/201226.02.2013arbitraire · Prestations cantonales en cas d'incapacité de travail · droit d'être entendu
  47. 9C_568/201226.02.2013Prestations de survivants de la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle surobligatoire · Égalité de traitement entre concubins et époux
  48. 1B_744/201225.02.2013Séquestre pénal · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  49. 2C_145/201325.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 2D_8/201325.02.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière