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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 636/833

Comme norme
  1. 4A_496/201225.02.2013Force de chose jugée matérielle · Identité de l'objet du litige · Action répétitoire
  2. 4A_648/201225.02.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  3. 5A_148/201325.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 6B_753/201225.02.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé et de partie plaignante · Infraction de mise en danger abstraite
  5. 2C_801/201223.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · droit d'être entendu
  6. 1C_188/201322.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2C_157/201322.02.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  8. 2C_318/201222.02.2013Interdiction d'entrée · Accord sur la libre circulation des personnes · Durée de l'interdiction d'entrée
  9. 2C_380/201222.02.2013Recours en matière de droit public · décision finale · Égalité des personnes handicapées
  10. 2C_545/201222.02.2013Autorisation de séjour · Vie familiale · cas de rigueur
  11. 2C_578/201222.02.2013Regroupement familial · droit d'être entendu · Regroupement familial différé
  12. 2C_956/201222.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
  13. 2D_48/201222.02.2013Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  14. 5A_36/201322.02.2013Assistance judiciaire · Indigence · Droit de collaborer
  15. 5A_93/201322.02.2013Obligation de motiver le recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Assistance judiciaire
  16. 1C_230/201221.02.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  17. 1C_437/201221.02.2013Recours en matière de droit public · Légitimation active · Qualité pour s'opposer
  18. 2C_1083/201221.02.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Devoirs professionnels des professions médicales
  19. 2C_125/201321.02.2013Obligation de motiver le recours · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation pour cas de rigueur
  20. 4A_322/201221.02.2013Administration anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  21. 4A_607/201221.02.2013valeur litigieuse · Question juridique de principe · Recevabilité du recours
  22. 5A_147/201321.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_795/201221.02.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  24. 6B_293/201221.02.2013droit d'être entendu · Audience publique · Appel
  25. 6B_61/201321.02.2013droit d'être entendu · appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  26. 6B_716/201221.02.2013arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  27. 8C_817/201221.02.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  28. 1C_560/201220.02.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Restitution de délai
  29. 2C_605/201220.02.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Vie familiale
  30. 2C_975/201220.02.2013Séjour après dissolution du mariage · Intégration réussie · Violence domestique
  31. 5A_135/201320.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 1C_155/201319.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 2C_409/201219.02.2013égalité de traitement dans l'illégalité · Déductibilité des frais de formation continue · Circulaire fiscale
  34. 2C_988/201219.02.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Fiction de notification
  35. 2C_998/201219.02.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · arbitraire
  36. 4A_611/201219.02.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Rémunération des heures supplémentaires · Horaire de travail flexible
  37. 4A_616/201219.02.2013
  38. 5A_144/201319.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_765/201219.02.2013mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
  40. 5A_909/201219.02.2013Notification du commandement de payer · Invitation à retirer · Facturation des frais dans la procédure de poursuite
  41. 1B_487/201218.02.2013droit d'être entendu · Levée des scellés · Perquisition
  42. 1B_712/201218.02.2013Motifs de récusation de l'expert · Réaction de l'expert à une demande de récusation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  43. 2C_1003/201118.02.2013Recours en matière de droit public · Impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation · Exonération fiscale pour les aéronefs
  44. 2C_823/201218.02.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Absence de preuve
  45. 2C_958/201118.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  46. 4A_499/201218.02.2013recours en matière civile · Déni de justice formel · Droit transitoire en procédure pénale
  47. 4A_580/201218.02.2013Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Légitimation passive · Représentation
  48. 4D_98/201218.02.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  49. 5A_701/201218.02.2013Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · droit d'être entendu
  50. 5A_725/201218.02.2013mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce