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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 637/833

Comme norme
  1. 5A_811/201218.02.2013Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Contribution pour l'entretien de la famille durant la procédure de divorce
  2. 5A_899/201218.02.2013recours en matière civile · Décision d'appréciation · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_918/201218.02.2013Arbitraire dans la constatation des faits · Revocation du curateur à la faillite · Surveillance des autorités de la poursuite pour dettes et la faillite
  4. 6B_314/201218.02.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Notification d'une ordonnance pénale · Nullité d'une ordonnance pénale
  5. 6B_538/201218.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  6. 6B_650/201218.02.2013Arbitraire (dans la constatation des faits)
  7. 6B_73/201318.02.2013Libération conditionnelle · Assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral · Pronostic
  8. 6B_735/201218.02.2013Irrecevabilité du recours
  9. 8C_766/201218.02.2013Révision de la rente · Pratique relative au coup du lapin · Valeur probante des expertises médicales
  10. 2C_1262/201215.02.2013Amende disciplinaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  11. 2C_1264/201215.02.2013Amende disciplinaire · Exigences de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée
  12. 2C_1284/201215.02.2013Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_1286/201215.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 2C_690/201215.02.2013Communauté conjugale · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  15. 5A_709/201215.02.2013Jurisprudence Star · Motifs de récusation · droit d'être entendu
  16. 5D_139/201215.02.2013Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  17. 6B_614/201215.02.2013Objet de la procédure · arbitraire · droit d'être entendu
  18. 6B_655/201215.02.2013droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  19. 8C_40/201315.02.2013Irrecevabilité manifeste
  20. 9C_236/201215.02.2013Mesures de réadaptation professionnelle · Incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  21. 1C_171/201314.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 1C_383/201214.02.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Proportionnalité
  23. 2C_897/201214.02.2013Liberté de conscience et de croyance · Neutralité religieuse de l'école · Liberté de religion négative
  24. 5A_766/201214.02.2013Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Entretien de l'époux · droit d'être entendu
  25. 5A_911/201214.02.2013Attribution des droits parentaux · bien de l'enfant · Stabilité des relations
  26. 5D_25/201314.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_498/201214.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des moyens de preuve nouveaux · Administration des preuves en procédure de recours
  28. 6B_743/201214.02.2013Dol éventuel · Erreur sur les faits · Arbitraire
  29. 2C_150/201313.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière de droit public
  30. 2C_645/201213.02.2013Distribution dissimulée de bénéfices · Fraude fiscale · Principe de déterminance
  31. 2C_655/201213.02.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  32. 2C_845/201213.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection des droits de l'homme · Accord sur la libre circulation des personnes
  33. 5A_724/201113.02.2013Pacte successoral · Contrat successoral: interprétation · Réserve héréditaire
  34. 5A_855/201213.02.2013Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Assistance judiciaire · Formalisme excessif
  35. 5A_897/201213.02.2013Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Obligation de motiver le recours
  36. 5A_952/201213.02.2013Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Indigence
  37. 8C_16/201213.02.2013Assurance-accidents obligatoire · Établissement des faits · Obligation de rembourser
  38. 9C_433/201213.02.2013Prévoyance professionnelle · Force obligatoire des décisions de rente · Maxime inquisitoire
  39. 9C_93/201313.02.2013demande de récusation · Unentgeltliche Prozessführung · Exigences de motivation
  40. 1C_351/201212.02.2013arbitraire · Transfert de l'indice d'utilisation
  41. 2C_16/201312.02.2013Révocation de l'autorisation de séjour · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Abus de droit dans la revendication de droits à une autorisation
  42. 2C_869/201212.02.2013
  43. 2C_903/201212.02.2013Impôt sur le revenu · Exonération des subsides provenant de fonds publics · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_116/201312.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_916/201212.02.2013Interdiction civile · droit d'être entendu · Audition de la personne à interdire
  46. 6B_667/201212.02.2013Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_679/201212.02.2013Notification · Capacité de comparution · Non-entrée en matière
  48. 2C_356/201211.02.2013Autorisation pour le prêt de personnel · droit d'être entendu · Délimitation entre location de services et d'autres types de contrats
  49. 2C_404/201211.02.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Délimitation du droit public et du droit privé
  50. 2C_918/201211.02.2013droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Soustraction d'impôt