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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 638/833

Comme norme
  1. 5A_13/201311.02.2013droit d'être entendu · Autorité parentale · Droit de garde
  2. 5A_582/201211.02.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Séquestre
  3. 5A_805/201211.02.2013Ouverture de la faillite · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_848/201211.02.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · bien de l'enfant · Attribution de la garde de l'enfant
  5. 6B_43/201311.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 6B_44/201311.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 6B_544/201211.02.2013Décision partielle · Obligation de motiver le recours · Principe de l'accusation
  8. 6B_592/201211.02.2013droit d'être entendu · Formalisme excessif · Espagne
  9. 2C_140/201310.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours · Violation des droits constitutionnels
  10. 2C_692/201210.02.2013Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Décision incidente
  11. 4A_516/201208.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  12. 2C_682/201207.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et tromperie en droit des étrangers · Proportionnalité
  13. 4A_651/201207.02.2013Prolongation du bail · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  14. 4A_662/201207.02.2013droit d'être entendu · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Résiliation du contrat de bail
  15. 4A_7/201307.02.2013Assistance judiciaire · Exigences de motivation · Non-entrée en matière
  16. 5A_425/201207.02.2013Récusation des juges fédéraux et des greffiers · Obligation de motiver le recours · arbitraire
  17. 5A_458/201207.02.2013Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Mainlevée de l'opposition
  18. 5D_166/201207.02.2013Assistance judiciaire · Restitution du délai de recours · Fiction de notification
  19. 9C_750/201207.02.2013Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Réduction de la responsabilité
  20. 1C_40/201306.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 1C_417/201206.02.2013Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Constructions spéciales
  22. 1C_422/201206.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · Équipement
  23. 4A_460/201206.02.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Action en interdiction pour violation de marque · Dommages-intérêts pour violation de marque
  24. 4A_533/201206.02.2013
  25. 5A_104/201306.02.2013Irrecevabilité manifeste · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Procédure abusive
  26. 5A_807/201206.02.2013Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · contribution d'entretien de l'enfant
  27. 6B_495/201206.02.2013Récusation d'experts · droit d'être entendu · Fixation de la peine
  28. 6B_623/201206.02.2013Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves · Établissement des faits
  29. 1C_24/201305.02.2013autorisation de construire · droit d'être entendu · Longueur maximale des constructions
  30. 2C_112/201305.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 2C_685/201205.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2C_689/201205.02.2013Autorisation de séjour · cas de rigueur · Raisons personnelles majeures
  33. 4A_285/201205.02.2013recours en matière civile · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
  34. 4A_443/201205.02.2013recours en matière civile · Affaire civile · Compétence matérielle
  35. 4A_493/201205.02.2013recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Fraude à l'assurance
  36. 4A_547/201205.02.2013Reddition de comptes · Contrat de commission · Entrée en scène
  37. 5A_313/201205.02.2013Action révocatoire · Dissimulation de biens · Obligation de restitution
  38. 6B_197/201205.02.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrainte sexuelle
  39. ATF 139 III 6704.02.2013Valeur litigieuse. Les recours en matière civile formés contre les décisions prises par des tribunaux de commerce cantonaux ne sont pas soumis à l'exigence d'une valeur litigieuse ( art. 74 al. 2 let. b LTF en liaison avec l' art. 6 CPC ); valeur litigieuse en tant que condition
  40. 4A_435/201204.02.2013Appel en cause · Lien matériel · Droit de recours
  41. 5A_674/201204.02.2013Levée de la poursuite · Compensation · Nova
  42. 5A_83/201304.02.2013recours en matière civile · Exigences de motivation · Non-entrée en matière
  43. 5A_858/201204.02.2013Assistance judiciaire · Chances de succès · arbitraire
  44. 5A_87/201304.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_539/201204.02.2013droit d'être entendu · arbitraire · Dol éventuel
  46. 8C_909/201204.02.2013Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Facteur extérieur
  47. 1B_32/201301.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1C_361/201201.02.2013demande de récusation · Tribunal indépendant et impartial · Autorisation de poursuivre pénalement
  49. 1C_540/201201.02.2013Décision de renvoi · arbitraire · Distance aux limites de propriété
  50. 2C_668/201201.02.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit à un procès équitable