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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 655/833

Comme norme
  1. 1C_32/201207.09.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  2. 5D_148/201207.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 6B_211/201207.09.2012droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Gestion déloyale
  4. 6B_253/201207.09.2012Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles par négligence · Négligence
  5. 9C_252/201207.09.2012Révision de la rente · Appréciation des rapports médicaux · droit d'être entendu
  6. 2C_323/201206.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  7. 6B_505/201206.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 1B_494/201205.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 2C_154/201205.09.2012Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Retrait de l'autorisation de formation
  10. 2C_295/201205.09.2012Réglementation relative aux cas de rigueur · Violence conjugale comme motif de rigueur · Réintégration dans le pays d'origine
  11. 5A_396/201205.09.2012Décision incidente · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  12. 5A_762/201104.09.2012Autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  13. 8C_949/201104.09.2012Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Protection des données
  14. 2C_375/201203.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et dissimulation de faits essentiels · droit d'être entendu
  15. 2C_780/201203.09.2012Regroupement familial · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_127/201203.09.2012Exigences de motivation du recours · Violation grave des règles de la circulation · Règles de distance en matière de circulation routière
  17. 6B_340/201203.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  18. 6B_423/201203.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 8C_417/201103.09.2012Rapports de travail de droit public · Licenciement immédiat · Obligation de poursuivre les rapports de service
  20. 9C_297/201203.09.2012Prévoyance professionnelle · Surindemnisation · Interprétation du règlement selon le principe de la confiance
  21. 1C_228/201231.08.2012autorisation de construire · Garantie de la situation acquise · droit d'être entendu
  22. 1C_402/201231.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 2C_77/201231.08.2012Capital propre occulte · Impôt sur le capital · Compensation des pertes
  24. 2D_15/201231.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_560/201231.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 6B_274/201231.08.2012Durée de la mesure · Proportionnalité · Privation de liberté
  27. 8C_395/201231.08.2012Révision à la baisse de la rente d'invalidité de l'assurance-accidents · droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales
  28. 8C_399/201231.08.2012Révision de la rente de l'assurance-invalidité · droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales
  29. 8C_44/201231.08.2012Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Interdiction de la discrimination
  30. 8C_791/201131.08.2012droit d'être entendu · Indemnité de chômage · Restitution de prestations sociales
  31. 9C_384/201231.08.2012Arbitraire · Invalidité · Polytoxicomanie
  32. 1C_104/201230.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Zone de protection des sites · autorisation de construire
  33. 1C_340/201230.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 2C_258/201130.08.2012droit d'être entendu · Droit de retour · Interprétation du contrat
  35. 2C_280/201230.08.2012Autorisation de séjour · Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_388/201230.08.2012question juridique de principe · Interruption de la procédure d'adjudication · droit d'être entendu
  37. 2C_737/201230.08.2012Autorisation de séjour après divorce · cas de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  38. 2D_44/201230.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_193/201230.08.2012Contribution d'entretien pour enfant majeur · Modification de la contribution d'entretien · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  40. 5D_141/201230.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_208/201230.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Réexamen en cas de jugement par défaut · droit d'être entendu
  42. 6B_810/201130.08.2012Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Légitime défense
  43. 8C_691/201130.08.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité de traitement
  44. 9C_150/201230.08.2012Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Question du statut
  45. 1B_206/201229.08.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro duriore
  46. 1C_234/201229.08.2012Légitimation du voisin · Interdiction de l'arbitraire · Droit public des constructions et de l'aménagement du territoire
  47. 2C_83/201229.08.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1B_392/201228.08.2012Séquestre pénal · Créance compensatrice · Confiscation
  49. 1B_408/201228.08.2012droit d'être entendu · arbitraire · Déni de justice formel
  50. 1C_174/201228.08.2012Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial