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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 68/833

Comme norme
  1. 2C_144/202504.09.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conditions de recevabilité
  2. 2C_361/202504.09.2025Révision · Fait nouveau · droit d'être entendu
  3. 2C_466/202504.09.2025Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour pour enfants majeurs · Recours constitutionnel subsidiaire
  4. 2C_616/202404.09.2025Travail dominical · Heures d'ouverture des magasins · Convention collective de travail
  5. 2C_640/202404.09.2025Non-entrée en matière · Communauté conjugale · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  6. 2C_657/202304.09.2025Marchés publics · Procédure sur invitation · Dossiers d'appel d'offres
  7. 2C_75/202404.09.2025Décision d'irrecevabilité · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Question de la recevabilité
  8. 2D_7/202504.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des faits et l'exercice du pouvoir d'appréciation
  9. 2F_12/202504.09.2025Restitution · droit d'être entendu · Exploitabilité des preuves obtenues illégalement
  10. 6B_368/202504.09.2025Viol · Pression psychique · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_511/202504.09.2025Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière
  12. 6B_724/202404.09.2025Principe de célérité · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  13. 7B_140/202504.09.2025droit d'être entendu · Principe de la célérité · Prescription de l'action pénale
  14. 8C_477/202504.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  15. 9C_239/202504.09.2025Taxation d'office · Offensichtliche Unrichtigkeit · Taxation partielle par estimation
  16. 9C_376/202504.09.2025Droit public · Impôt sur la fortune · Evaluation de titres
  17. 2C_50/202503.09.2025Recours en matière de droit public · Renvoi · Séjour procédural
  18. 5A_624/202503.09.2025Effet suspensif · Garde des enfants · Droit de visite
  19. 6B_276/202503.09.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Instigation à violation du secret de fonction · Contrainte
  20. 6B_315/202503.09.2025Interdiction d'exploitation des preuves · Critique appellatoire · Administration des preuves en procédure de détention
  21. 6B_609/202503.09.2025Droit à la traduction et à l'interprétation gratuites dans la procédure pénale · droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits
  22. 6B_97/202503.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Conduite en état d'incapacité · taux d'alcool dans le sang d'au moins 2,03 pour mille en poids
  23. 7B_1320/202403.09.2025Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours
  24. 7B_213/202203.09.2025Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Renversement du fardeau de la preuve dans la procédure pénale
  25. 7B_240/202503.09.2025Déni de justice formel · Interdiction de postuler · Recevabilité du recours en matière pénale
  26. 7B_688/202503.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 7B_721/202503.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 7B_784/202303.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  29. 1C_95/202502.09.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  30. 2C_401/202402.09.2025Qualité pour recourir d'une autorité fédérale · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  31. 4A_45/202502.09.2025question juridique de principe · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Déni de justice formel
  32. 5A_239/202502.09.2025Notification du commandement de payer · Opposition · droit d'être entendu
  33. 5A_570/202502.09.2025mesures provisionnelles · Mesures superprovisionnelles · droit d'être entendu
  34. 6B_295/202502.09.2025Sursis complet · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Dol éventuel
  35. 6B_537/202502.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  36. 9C_484/202402.09.2025Connexité temporelle et matérielle dans l'incapacité de travail en prévoyance professionnelle · Incapacité de travail comme question de fait · Fardeau de la preuve dans le procès en prestations de prévoyance professionnelle
  37. 2C_333/202501.09.2025droit d'être entendu · Droit sur les armes · Perquisition
  38. 2C_409/202501.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 4A_643/202401.09.2025Comparution personnelle à l'audience de conciliation · Succursale · droit d'être entendu
  40. 4A_657/202401.09.2025principe d'allégation · Établissement des faits · arbitraire
  41. 4A_75/202501.09.2025Baisse de loyer pour variation du taux hypothécaire · Maxime inquisitoire simple · Loyers usuels dans la localité ou le quartier
  42. 5A_560/202501.09.2025Plainte en matière de poursuite · Contestation d'un commandement de payer · Validité des actes de poursuite
  43. 6B_536/202501.09.2025Absence injustifiée à l'audition · Incapacité de comparaître · droit d'être entendu
  44. 9D_10/202501.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 9D_9/202501.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Motivation du recours · Argovie
  46. 1C_192/202529.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Droit d'être entendu et obligation de motiver
  47. 1C_237/202529.08.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Droit disciplinaire des magistrats
  48. 1C_240/202529.08.2025droit d'être entendu · Droit disciplinaire des magistrats · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1C_500/202429.08.2025Constatation de forêt · droit d'être entendu · Défrichement
  50. 1C_701/202429.08.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage