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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 74/833

Comme norme
  1. 1C_5/202524.07.2025Protection du patrimoine bâti · Proportionnalité · droit d'être entendu
  2. 1C_73/202524.07.2025Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Protection des arbres et de la végétation
  3. 5A_808/202424.07.2025Séquestre · Prosequierung du séquestre · Exécution de la saisie par voie d'entraide
  4. 6B_1014/202324.07.2025Escroquerie · Caractère professionnel · Dol éventuel
  5. 7B_531/202524.07.2025Procédure de récusation · Prévention des autorités de poursuite pénale · droit d'être entendu
  6. 7B_533/202524.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 9C_132/202524.07.2025Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices · Reformatio in peius
  8. 1C_578/202423.07.2025Primauté du droit fédéral · Travaux de rénovation vs travaux d'entretien · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  9. 5A_181/202523.07.2025droit d'être entendu · bien de l'enfant · Placement d'un enfant
  10. 5A_200/202523.07.2025Irrecevabilité du recours · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_367/202523.07.2025Conditions de recevabilité · Recours contre une décision d'irrecevabilité · Conclusions nouvelles en appel
  12. 5A_482/202523.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 6B_547/202523.07.2025droit d'être entendu · Procès équitable · Présomption de retrait
  14. 7B_99/202523.07.2025demande de récusation · droit d'être entendu · Partialité
  15. 9C_658/202423.07.2025Frais professionnels · Frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail · Exigibilité de l'utilisation des transports publics
  16. 1C_641/202422.07.2025Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_39/202522.07.2025Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  18. 6B_398/202422.07.2025Épuisement matériel des instances cantonales · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  19. 6B_5/202522.07.2025Entrave aux services d'intérêt général · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Lausanne
  20. 6B_816/202422.07.2025droit d'être entendu · Procédure probatoire en appel · Libre appréciation des preuves
  21. 7B_578/202522.07.2025Détention provisoire · Risque de fuite · Responsabilité pénale
  22. 2C_276/202421.07.2025Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Droit applicable
  23. 2C_332/202421.07.2025
  24. 6B_1003/202421.07.2025droit d'être entendu · droit à la confrontation · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_124/202421.07.2025Principe de l'accusation · Délit d'omission · droit d'être entendu
  26. 6B_448/202521.07.2025Procédure indépendante de mesures · Irresponsabilité · Détention de sûreté
  27. 7B_288/202521.07.2025Jonction de causes · Préjudice irréparable · Décision incidente
  28. 7B_442/202521.07.2025Langue de la procédure · Obligation de motiver · Voies de droit
  29. 7B_491/202521.07.2025Irrecevabilité manifeste
  30. 7B_603/202521.07.2025
  31. 1C_10/202518.07.2025Résiliation immédiate dans la fonction publique · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_159/202518.07.2025Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Récusation
  33. 2C_141/202418.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie privée · Intégration particulièrement poussée
  34. 2C_199/202518.07.2025Assignation territoriale · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Conséquences de la violation d'un délai de procédure
  35. 2C_388/202518.07.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · Protection de la vie privée
  36. 2C_407/202418.07.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Système d'échange de quotas d'émission de CO2
  37. 2C_472/202418.07.2025Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital du droit des poursuites
  38. 5A_104/202518.07.2025Réglementation de la garde · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_360/202518.07.2025droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  40. 7B_1424/202418.07.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement incomplet des faits · demande de récusation
  41. 7B_343/202518.07.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Traitements inhumains et dégradants · Dire de porter plainte
  42. 7B_907/202318.07.2025Qualité de partie dans la procédure pénale · Déni de justice · Marchés publics
  43. 2C_153/202417.07.2025Révocation d'autorisation LFAIE pour non-respect de charges · Lex F (loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger) · Liberté économique
  44. 2C_230/202517.07.2025
  45. 2C_386/202517.07.2025Non-entrée en matière · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  46. 2C_387/202517.07.2025Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  47. 5A_258/202517.07.2025recours en matière civile · Action en contestation de nouvel avoir · Formalisme excessif
  48. 5A_511/202517.07.2025recours en matière civile · consultation du dossier · arbitraire
  49. 6B_608/202417.07.2025violation du droit d'être entendu · Maxime d'instruction · Présomption d'innocence
  50. 7B_389/202517.07.2025Exécution des peines et des mesures · Contrôle concret de la norme · Droits fondamentaux