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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 82/833

Comme norme
  1. 5A_396/202528.05.2025Récusation · Retour de l'enfant · Enlèvement d'enfant
  2. 5A_447/202428.05.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · mesures provisionnelles · contributions d'entretien
  3. 5D_19/202528.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Non-entrée en matière
  4. 8C_108/202528.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Défaut de motivation · Motivation manifestement insuffisante
  5. 8C_190/202528.05.2025Réduction de l'aide sociale économique · Obligation de collaborer du bénéficiaire de l'aide sociale · Principe de subsidiarité dans l'aide sociale
  6. 1C_4/202527.05.2025Droit de la nationalité et droit des étrangers · Naturalisation facilitée · Intégration
  7. 1C_468/202427.05.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · droit d'être entendu
  8. 1C_636/202427.05.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  9. 1C_68/202527.05.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Soustraction d'une chose
  10. 4A_47/202527.05.2025Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Degré de la preuve
  11. 4A_567/202427.05.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit bancaire
  12. 4D_59/202527.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  13. 8C_463/202427.05.2025Prestations complémentaires à l'assurance-invalidité · Renonciation à des biens · Devoir moral
  14. 2C_14/202526.05.2025Extinction du permis d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Domicile à l'étranger
  15. 2C_221/202526.05.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Conditions de la détention administrative
  16. 4A_10/202426.05.2025Mainlevée provisoire · Vraisemblance · Cessionnaire / Cession
  17. 4A_599/202426.05.2025Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Résiliation extraordinaire d'un contrat de financement
  18. 5A_295/202526.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_747/202326.05.2025Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_98/202526.05.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · droit d'être entendu · Subsidiarité
  21. 5D_22/202526.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle · Motivation manifestement insuffisante
  22. 5D_37/202426.05.2025droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Frais de procédure
  23. 6B_1046/202326.05.2025Fixation de la peine · Principe de l'absorption · Principe de célérité
  24. 6B_1088/202326.05.2025Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_1089/202326.05.2025Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  26. 6B_275/202526.05.2025Inexploitabilité des preuves · In dubio pro reo · Tentative
  27. 6B_363/202526.05.2025Critique appellatoire · Genève · dénonciation calomnieuse
  28. 6B_408/202526.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 6B_545/202426.05.2025Défense nécessaire · Inexploitabilité des preuves · Information du prévenu lors de la première audition
  30. 7B_1052/202326.05.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  31. 8C_603/202426.05.2025Créance de primes de l'assurance-accidents · Obligation de cotiser · Activité lucrative dépendante
  32. 7B_381/202526.05.2025Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  33. 1C_206/202523.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 1C_284/202423.05.2025aménagement du territoire · Conformité à la zone agricole · Nécessité de la construction pour l'exploitation agricole
  35. 5A_640/202423.05.2025droit d'être entendu · arbitraire · Conditions de recevabilité devant le Tribunal fédéral
  36. 5D_24/202523.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Critique appellatoire
  37. 7B_146/202523.05.2025Changement de défenseur d'office · Préjudice irréparable · Relation de confiance entre le défenseur et le prévenu
  38. 7B_344/202523.05.2025Responsabilité de l'État · Conditions de recevabilité · recours en matière pénale
  39. 2C_246/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Contrat de concession · Interprétation du contrat
  40. 2C_255/202522.05.2025Non-entrée en matière · Recours pour déni de justice · arbitraire
  41. 2C_427/202422.05.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Supplément pour lait transformé en fromage
  42. 5A_309/202522.05.2025
  43. 5D_55/202422.05.2025Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière
  44. 6B_367/202522.05.2025Irrecevabilité du recours · Motivation de l'appel · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6B_51/202422.05.2025Viol · Injure · Voies de fait
  46. 6B_543/202422.05.2025Reformatio in pejus · droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  47. 6B_805/202422.05.2025Défense nécessaire · Bonne foi en procédure · Inexploitabilité des preuves
  48. 6F_8/202522.05.2025Révision · Motifs de révision · Numerus clausus des motifs de révision
  49. 6F_9/202522.05.2025Révision en matière pénale · Inadvertance · Grief de défaut de statuer sur des conclusions
  50. 7B_338/202522.05.2025Prétentions civiles · Obligation de motiver le recours · Déni de justice formel