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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 83/833

Comme norme
  1. 8C_188/202522.05.2025droit d'être entendu · arbitraire
  2. 9C_155/202522.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction du formalisme excessif · objet du litige
  3. 5A_311/202521.05.2025Assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours · droit d'être entendu
  4. 5A_573/202321.05.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Compétence internationale · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
  5. 5A_767/202421.05.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  6. 5D_8/202521.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  7. 7B_1060/202321.05.2025Profil ADN · Prélèvement d'ADN · Mesure de contrainte
  8. 7B_291/202521.05.2025demande de récusation · Partialité · Garantie du juge constitutionnel
  9. 7B_363/202521.05.2025recours en matière pénale · droit d'être entendu · consultation du dossier
  10. 9C_206/202521.05.2025Assistance judiciaire · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  11. 2C_139/202420.05.2025Admission provisoire · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
  12. 5A_349/202520.05.2025Effet suspensif · mesures provisionnelles · Violation des droits constitutionnels
  13. 5A_79/202520.05.2025Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · droit d'être entendu
  14. 6B_327/202520.05.2025Non-entrée en matière
  15. 6B_398/202520.05.2025droit d'être entendu · Présomption d'innocence · arbitraire
  16. 1C_190/202519.05.2025Compétence · Obligation de motiver · Décision incidente
  17. 1C_46/202419.05.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  18. 1C_604/202419.05.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  19. 1C_610/202419.05.2025Blocage de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées à l'étranger · Défaillance de l'État au sens de la LVP · Sauvegarde des intérêts de la Suisse
  20. 2C_137/202519.05.2025
  21. 2C_194/202419.05.2025Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  22. 2C_197/202519.05.2025Exigences de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Décision d'irrecevabilité
  23. 2C_699/202319.05.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Droit au respect de la vie privée
  24. 2D_14/202419.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Marchés publics
  25. 4A_10/202519.05.2025Responsabilité de l'employeur · Devoir de diligence de l'employeur · Faute propre
  26. 4A_165/202519.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 4A_66/202519.05.2025Légitimation active · Assurance de dommages · perte de gain
  28. 5A_354/202519.05.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Minimum vital
  29. 5A_898/202419.05.2025Sursis concordataire provisoire · Irrecevabilité de la demande de sursis concordataire · Ouverture de la faillite d'office
  30. 6B_247/202519.05.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6B_290/202519.05.2025droit d'être entendu · Demande de révision · Demande de récusation
  32. 6B_291/202519.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Demande de récusation
  33. 6B_396/202419.05.2025droit d'être entendu · Formalisme excessif · Opposition à l'ordonnance pénale
  34. 6B_405/202519.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_896/202419.05.2025In dubio pro reo · arbitraire · droit d'être entendu
  36. 7B_114/202319.05.2025Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves · Offres de preuve en procédure de recours
  37. 7B_299/202519.05.2025recours en matière pénale · Décision d'irrecevabilité · Légitimation pour recourir
  38. 7B_391/202519.05.2025Détention de sûreté · droit d'être entendu · Charges suffisantes
  39. 7B_456/202419.05.2025
  40. 7B_791/202319.05.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · In dubio pro reo
  41. 5A_340/202515.05.2025Retour international (Convention de La Haye) · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  42. 6B_1121/202315.05.2025Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · In dubio pro reo · Dol éventuel
  43. 6B_225/202415.05.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  44. 6B_293/202415.05.2025Fixation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble · Principe de l'absorption
  45. 1C_163/202414.05.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  46. 1C_229/202514.05.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  47. 1C_355/202414.05.2025Recours en matière de droit public · Nullité des autorisations de construire · Nullité partielle
  48. 2C_133/202514.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Imposition des frais à l'avocat
  49. 2C_145/202514.05.2025Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  50. 2C_204/202514.05.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de célérité