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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 84/833

Comme norme
  1. 2C_244/202514.05.2025Rétablissement du délai · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_245/202514.05.2025Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Protection de la vie privée · Séjour légal
  3. 2C_367/202414.05.2025Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Causalité hypothétique
  4. 2C_507/202314.05.2025Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Lien de causalité adéquate
  5. 2C_570/202414.05.2025Recours en matière de droit public · Subvention · Récupération de subventions
  6. 6B_555/202414.05.2025Arbitraire (dans la constatation des faits) · Présomption d'innocence · Tentative
  7. 6B_67/202514.05.2025Non-maîtrise du véhicule · arbitraire · Établissement des faits
  8. 6B_901/202414.05.2025Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Principe de la proportionnalité
  9. 6B_95/202514.05.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Constitution comme partie plaignante
  10. 9C_182/202414.05.2025Révision d'une taxation fiscale · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
  11. 9C_554/202414.05.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Émolument administratif
  12. 1C_190/202413.05.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  13. 1C_200/202513.05.2025Protection des données · Rectification de données personnelles · Fardeau de la preuve
  14. 1C_392/202313.05.2025permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Rayonnement non ionisant · Lieux à utilisation sensible
  15. 2C_146/202513.05.2025droit d'être entendu · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  16. 2C_200/202513.05.2025Obligation de motiver le recours · Avance de frais · Non-entrée en matière
  17. 5A_251/202513.05.2025Déni de justice · Légitimation processuelle · Effet suspensif
  18. 6B_123/202513.05.2025Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Voie de fait · Dol éventuel
  19. 6B_62/202513.05.2025Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Infraction multiple à la loi sur les armes · Possession illicite d'armes
  20. 7B_769/202313.05.2025Unité naturelle d'action · Infraction multiple · Autorisation de port d'armes
  21. 9C_193/202513.05.2025Recours contre une décision incidente · mesures provisionnelles · Obligation de motiver qualifiée
  22. 9C_409/202413.05.2025Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Manque à gagner dû à l'invalidité · droit d'être entendu
  23. 1C_125/202412.05.2025Téléphonie mobile · autorisation de construire · Rayonnement non ionisant
  24. 1C_605/202412.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Installation de téléphonie mobile · Établissement des faits
  25. 4A_111/202512.05.2025Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Résiliation du bail · Violation des obligations du locataire
  26. 4A_131/202512.05.2025Décision sur la compétence · For délictuel · Escroquerie au procès
  27. 4A_266/202412.05.2025Conclusions réformatoires · Conclusions constatatoires, caractère subsidiaire · Fait doublement pertinent
  28. 4A_53/202512.05.2025recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  29. 5A_886/202412.05.2025Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Caput controversum · droit d'être entendu
  30. 9C_196/202512.05.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Avance de frais
  31. 2C_468/202309.05.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit de réplique
  32. 5A_263/202509.05.2025droit d'être entendu · Arbitraire · Séquestre
  33. 5A_321/202509.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 5A_334/202509.05.2025Assistance judiciaire · Obligation de collaborer · droit d'être entendu
  35. 5A_336/202509.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5A_40/202509.05.2025Réalisation d'immeubles · Vente aux enchères · Manœuvres illicites
  37. 5A_781/202409.05.2025Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  38. 5A_800/202409.05.2025Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  39. 7B_341/202509.05.2025demande de récusation · Préoccupation préalable · Participation répétée
  40. 7B_375/202509.05.2025Détention de sûreté · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  41. 7B_989/202409.05.2025recours en matière pénale · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  42. 9C_462/202409.05.2025Recours en matière de droit public · Prestation appréciable en argent · Prêt simulé
  43. 9C_607/202409.05.2025Plafonnement des rentes (couple) · Ajournement de la rente · Égalité de traitement
  44. 1C_219/202508.05.2025Retrait du permis de conduire · Rheinfelden · canton de Berne
  45. 2C_13/202508.05.2025Admission provisoire · Non-refoulement · droit d'être entendu
  46. 2C_215/202508.05.2025Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_237/202408.05.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  48. 2C_82/202508.05.2025Droit des avocats · Conflit d'intérêts · Sanction disciplinaire
  49. 4A_389/202408.05.2025Devoir de motivation (offre de preuve) · Maxime de disposition · Fardeau de la contestation
  50. 4A_665/202408.05.2025Résiliation extraordinaire du bail · Interprétation du contrat · Non-exigibilité de la poursuite du contrat