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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 85/833

Comme norme
  1. 5A_225/202508.05.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Restitution de l'effet suspensif
  2. 5A_288/202408.05.2025Mesures · arbitraire · droit d'être entendu
  3. 5A_702/202408.05.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  4. 6B_1258/202308.05.2025Administration des preuves en procédure de recours · droit à la confrontation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  5. 6B_1363/202308.05.2025Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Critique appellatoire · Expulsion du territoire suisse
  6. 6B_338/202508.05.2025recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Frais de procédure
  7. 6B_817/202408.05.2025Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie
  8. 7B_247/202308.05.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit de porter plainte · Violation d'une obligation d'entretien
  9. 1C_313/202407.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Loi sur les résidences secondaires
  10. 1C_657/202407.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Mise à l'enquête publique des demandes de permis de construire · Changement d'affectation
  11. 2D_24/202307.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_522/202407.05.2025Fardeau de l'allégation et de la substantiation · Contrat de prêt · enrichissement illégitime
  13. 5A_296/202507.05.2025Placement à des fins d'assistance · mesures provisionnelles · Irrecevabilité manifeste
  14. 5A_313/202507.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_364/202407.05.2025Compétence locale pour les actions en matière de droit successoral · Action en matière de droit successoral · objet du litige
  16. 5A_763/202407.05.2025Mise sous scellés · Inventaire de la faillite · Tri des pièces
  17. 6B_1169/202307.05.2025droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · Libre appréciation des preuves
  18. 6B_1218/202307.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe nemo tenetur
  19. 6B_1260/202307.05.2025Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  20. 6B_25/202407.05.2025Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'absorption
  21. 6B_356/202507.05.2025Obligation de motiver · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  22. 6B_39/202507.05.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  23. 6B_440/202407.05.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6B_979/202407.05.2025Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  25. 8C_680/202407.05.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Capacité de travail
  26. 9C_30/202507.05.2025Déduction de l'impôt préalable · Prestations exclues du champ de l'impôt (TVA) · Prescription de la créance fiscale
  27. 4A_673/202406.05.2025Mainlevée de l'opposition · Procédure sommaire · droit d'être entendu
  28. 5A_10/202506.05.2025droit d'être entendu · Déni de justice · Vente de gré à gré des actifs dans la liquidation de la faillite
  29. 5A_873/202406.05.2025Droit des poursuites et faillites · recours en matière civile · Adjudication dans la vente aux enchères forcée
  30. 6B_1053/202306.05.2025Établissement des faits · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6B_106/202406.05.2025Astuce · responsabilité concomitante de la victime · Caractère professionnel
  32. 6B_701/202406.05.2025Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  33. 8C_219/202506.05.2025Irrecevabilité du recours · arbitraire · Motivation du recours
  34. 9C_498/202406.05.2025Respect du délai de recours · Opposition · Assurance-maladie
  35. 1C_549/202405.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  36. 2C_488/202405.05.2025Bourses et prêts d'études · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2D_13/202405.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  38. 4A_569/202405.05.2025droit d'être entendu · Comblement d'une lacune d'une convention collective · Interprétation d'une convention collective
  39. 4A_603/202405.05.2025Interprétation du contrat · arbitraire · Contrat de bail
  40. 4D_69/202505.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_221/202405.05.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  42. 5A_281/202505.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_331/202505.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 6B_724/202305.05.2025Appréciation des expertises · Complément d'expertise · Établissement des faits
  45. 7B_204/202505.05.2025Signature électronique · Délai de recours · Motifs de récusation
  46. 9C_294/202405.05.2025droit d'être entendu · Droit d'être entendu · Principe de la légalité
  47. 1C_135/202502.05.2025Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives · Interdiction de périmètre · Obligation de se présenter
  48. 1C_169/202402.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation de l'emplacement pour les installations de téléphonie mobile
  49. 1C_285/202402.05.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Clause d'esthétique
  50. 1C_592/202402.05.2025droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · Appréciation anticipée des preuves