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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 86/833

Comme norme
  1. 1C_601/202402.05.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Révocation d'une autorisation de construire
  2. 2C_389/202402.05.2025Conclusions en constatation de droit · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_133/202402.05.2025Contestation des décisions de l'assemblée générale · Nullité des décisions de l'assemblée générale · Abus de droit
  4. 4A_659/202402.05.2025Défaut de la chose louée et dommages-intérêts · Épuisement des instances · Calcul du dommage
  5. 4F_9/202502.05.2025Révision pour inadvertance · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  6. 5A_100/202502.05.2025Mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu · réparation de la violation du droit d'être entendu
  7. 6B_673/202402.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  8. 1C_202/202501.05.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · droit d'être entendu
  9. 1C_21/202501.05.2025droit d'être entendu · arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  10. 1C_375/202401.05.2025Droit d'accès aux données personnelles · Droit de consulter le dossier · pesée des intérêts
  11. 1C_450/202401.05.2025droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · rétablissement de l'état conforme au droit
  12. 2C_178/202501.05.2025Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire · Accord sur la libre circulation des personnes
  13. 2C_226/202501.05.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  14. 2C_480/202401.05.2025Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · droit d'être entendu
  15. 5A_297/202501.05.2025Insaisissabilité · Valeur de réalisation · Principe de la couverture
  16. 5A_874/202401.05.2025mesures provisionnelles · Modification d'un jugement de divorce · Assistance judiciaire
  17. 6B_30/202501.05.2025Escroquerie · arbitraire · droit d'être entendu
  18. 9C_489/202401.05.2025Recours en matière de droit public · Procédure de révision · Double imposition intercantonale
  19. 9C_579/202401.05.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Révision et reconsidération
  20. ATF 152 II 4930.04.2025Art. 1 al. 2 et art. 8 LPE ; art. 4-10, 17, 24 al. 2 bis , art. 29, 29a, 72 al. 2, ch. 9Bl-2.5.1.3 et 9Cl-2.5.2.4 annexe 9 OPPh; extension de l'autorisation de mise en circulation d'un produit phytosanitaire; principe de précaution. Cadre légal (consid. 4). Dans la procédure rela
  21. 1C_144/202330.04.2025Contrôle incident d'un plan d'affectation · autorisation de construire · droit d'être entendu
  22. 2C_16/202430.04.2025
  23. 2C_175/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Droit des jeux d'argent · Protection des joueurs
  24. 2C_292/202430.04.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe · Critères d'aptitude en matière de marchés publics
  25. 2C_341/202330.04.2025Recours en matière de droit public · Nouveauté · principe d'allégation
  26. 2C_621/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité pour motif d'exclusion
  27. 2C_645/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Droit des examens · Formalisme excessif
  28. 2C_74/202530.04.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · arbitraire
  29. 5A_301/202430.04.2025Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Protection de l'union conjugale
  30. 5A_318/202530.04.2025mesures provisionnelles · Créance à protéger · Motif de la mesure
  31. 5A_540/202430.04.2025recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_1080/202330.04.2025Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Principe de la proportionnalité
  33. 6B_128/202530.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Procédure par défaut
  34. 6B_138/202530.04.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Responsabilité en tant que maître d'ouvrage
  35. 6B_225/202530.04.2025Verspätete Beschwerde · Fiction de la notification · Rétablissement du délai
  36. 6B_236/202530.04.2025Calomnie · Obligation de motiver le recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  37. 6B_354/202330.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Obligation de porter un masque
  38. 6B_362/202430.04.2025Principe de l'accusation · Droit à une défense effective · Abus de confiance
  39. 6B_504/202430.04.2025Violation grave des règles de la circulation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  40. 6B_536/202430.04.2025Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  41. 6B_702/202430.04.2025Qualité pour recourir en matière pénale · Qualité de lésé · Principe de la confiance
  42. 6B_843/202430.04.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  43. 6B_978/202430.04.2025Complicité · Encouragement à la prostitution · Dol éventuel
  44. 6B_993/202430.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · arbitraire
  45. 6B_994/202430.04.2025Violation du secret de fonction · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  46. 7B_1042/202330.04.2025Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  47. 7B_322/202530.04.2025Avocat en cas d'incapacité de procéder · Motivation du recours · Objet du litige, pouvoir d'examen
  48. 8C_148/202430.04.2025assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Méthode de calcul mixte
  49. 9C_216/202430.04.2025Principe de célérité · Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu
  50. 1C_147/202529.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante