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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 87/833

Comme norme
  1. 1C_272/202429.04.2025Autonomie communale · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Types d'habitat
  2. 1C_531/202429.04.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Protection des monuments
  3. 4A_465/202429.04.2025Interprétation du contrat · Principe de la confiance · droit d'être entendu
  4. 4A_54/202529.04.2025Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  5. 4D_57/202529.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_68/202529.04.2025droit d'être entendu · Récusation d'un juge · consultation du dossier
  7. 5A_872/202429.04.2025recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Droit de visite accompagné
  8. 6B_1298/202329.04.2025Effet suspensif · Requête de preuve dans la procédure fédérale · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_217/202529.04.2025droit d'être entendu · arbitraire · Opposition à l'ordonnance pénale
  10. 6B_252/202529.04.2025Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  11. 6B_3/202529.04.2025Mesure thérapeutique institutionnelle · droit d'être entendu · Proportionnalité de la mesure
  12. 6B_738/202429.04.2025appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Preuve par indices
  13. 6B_86/202529.04.2025Droit à un procès équitable · Présomption d'innocence · Crédibilité des déclarations
  14. 6B_876/202429.04.2025Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Créance compensatrice au sens de l'art. 71 CP · Critique appellatoire
  15. 9C_422/202429.04.2025Interdiction de la double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale · Décision sur le domicile fiscal
  16. 9C_424/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Décision sur le domicile fiscal · Administration effective
  17. 9C_558/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Administration effective · Société holding
  18. 9C_569/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Administration effective · Décision sur le domicile fiscal
  19. 9C_570/202429.04.2025Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale
  20. 9C_723/202429.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Motivation du recours
  21. 1C_240/202428.04.2025droit d'être entendu · Contrôle incident des normes · Protection du patrimoine / protection des sites
  22. 2C_622/202428.04.2025Responsabilité de l'État · Prescription · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2D_4/202528.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  24. 4A_388/202428.04.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  25. 4A_526/202428.04.2025recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  26. 4A_622/202328.04.2025Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Pouvoir d'examen de l'autorité de recours
  27. 5A_314/202528.04.2025recours en matière civile · Effet suspensif · Mesure provisionnelle
  28. 7B_1187/202428.04.2025Exigences de motivation du recours · droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
  29. 7B_305/202528.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  30. 9C_423/202428.04.2025Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils · Déclaration en douane et sa force obligatoire · Protection juridique dans la procédure douanière
  31. 9C_465/202328.04.2025Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Admission des fournisseurs de prestations
  32. 9D_5/202528.04.2025Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire · Demande de récusation
  33. 1C_133/202525.04.2025Recours en matière de droit public · Force de chose jugée · Res iudicata
  34. 1C_331/202325.04.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · subsidiarité du recours constitutionnel
  35. 1C_451/202425.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Protection des constructions existantes non conformes
  36. 2C_357/202425.04.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  37. 2C_423/202425.04.2025Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique
  38. 7B_1222/202425.04.2025Récusation · Partialité · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  39. 7B_327/202525.04.2025recours en matière pénale · droit d'être entendu · Détention provisoire
  40. 8C_164/202525.04.2025Question du statut en droit de l'assurance-invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Critique appellatoire
  41. 9C_488/202325.04.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Fardeau de la preuve
  42. ATF 151 II 85024.04.2025Art. 58 BauG/OW; remise en état des lieux conforme au droit pour des constructions formellement illégales; décision d'exécution. Si des constructions formellement illégales ne peuvent être autorisées a posteriori, la décision négative (refus du permis de construire) constitue la
  43. 1C_212/202424.04.2025Procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile · Caractère de plan spécial de l'approbation des plans · Petite zone à bâtir
  44. 1C_250/202424.04.2025Assistance judiciaire · aide aux victimes · Indemnisation pour tort moral
  45. 1C_587/202324.04.2025distance à la forêt · Proportionnalité · rétablissement de l'état conforme au droit
  46. 1C_675/202424.04.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · rétablissement de l'état conforme au droit
  47. 4A_14/202524.04.2025Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_650/202424.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle · Opposition à l'ordonnance de séquestre
  49. 7B_113/202324.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Homicide par négligence · Devoir de diligence
  50. 8C_612/202424.04.2025Révision · arbitraire · Fait nouveau